Cour d'appel de Colmar, 23 juin 2014, 14/00779
| Appeal Number | 502 |
| Date | 23 juin 2014 |
| Docket Number | 14/00779 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRET DU 23 Juin 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 14/ 00779
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 janvier 2014 par le Tribunal d'Instance de ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
APPELANTE :
Madame Christelle X... demeurant...
non comparante
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/ 001122 du 11/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMES : 1) Madame Déborah Y... demeurant...
non comparante
2) Représentée par Me Nadia LARHIARI, avocat au barreau de COLMAR SAS FRANCE LOISIRS
Secteur contrôle paiement 123 Bld de Grenelle à 75725 PARIS CEDEX 15
3) ORANGE SERVICE CLIENTS INT. ayant son siège social chez EFFICO SORECO CS 30219
59445 WASQUEHAL CEDEX
4) PAIERIE DEPARTEMENTALE DU BAS RHIN ayant son siège Place du Quartier Blanc à 67964 STRASBOURG CEDEX 9
5) PLURIAL ENTREPRISES
ayant son siège social Agence de Strasbourg 2 rue Paul Reiss 67085 STRASBOURG CEDEX
6) RECETTE DES FINANCES STRASBOURG MUNICIPALE
CS 71022 à 67070 STRASBOURG CEDEX 7) TRESORERIE ILLKIRCH COLLECTIVITES
ayant son siège social 13 Cours de l'Illiade BP 700060
67402 67402 ILLKIRCH CEDEX 8) ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD
BP 8410 à 79024 NIORT CEDEX
9) BANQUE POPULAIRE D'ALSACE ayant son siège social Immeuble le Concorde 4 quai Kléber-BP 10401
67001 STRASBOURG CEDEX
10) CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923 BP 50075 à 77213 AVON CEDEX
11) CAF DU BAS-RHIN
ayant son siège social 18 rue de Berne 67092 STRASBOURG CEDEX
12) CUS HABITAT
ayant son siège social 1 rue de Genève à BP 250 R6 67006 STRASBOURG CEDEX
13) SA ES ENERGIES STRASBOURG
ayant son siège social 37 rue du Marais Vert 67953 STRASBOURG CEDEX 09
14) SA ENEREST
1 Rue des Bonnes Gens à 67000 STRASBOURG non comparants
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LITIQUE, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. LITIQUE, Président de Chambre Mme WOLF, Conseiller
Mme FABREGUETTES, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. UTTARD
ARRET :
- réputé contradictoire-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Jean-Marie LITIQUE, président et M. Christian UTTARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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