Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2016, 14/02530
| Appeal Number | 196 |
| Date | 18 mars 2016 |
| Docket Number | 14/02530 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
OD
MINUTE No 196/ 2016
Copies exécutoires à
Maître ACKERMANN
La SELARL ARTHUS
Le 18 mars 2016
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 18 mars 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02530
Décision déférée à la Cour : jugement avant dire droit du 25 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE
APPELANTE et défenderesse :
La Compagnie d'Assurances ZURICH IRELAND INSURANCE Ltd
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 96 rue Edouard Vaillant
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Maître ACKERMANN, avocat à COLMAR
plaidant : Maître ROCHARD, avocat à PARIS
INTIMÉE et demanderesse :
La S. A. MINES DE POTASSE D'ALSACE (MDPA)
venant aux droits de la S. A. STOCAMINE
prise en la personne de son liquidateur
ayant son siège social Avenue Joseph Else
68310 WITTELSHEIM
représentée par la SELARL ARTHUS, avocats à COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 20 octobre 1998, la SA Stocamine, ayant pour activité le stockage sécurisé de déchets ultimes dans des cavités souterraines situées dans les anciennes mines de potasse d'Alsace, souscrivait auprès de la compagnie Zurich International, devenu Zurich Ireland Insurance Limited, une police multirisque industrielle.
Le 10 septembre 2002, elle était victime d'un incendie dans une de ces cavités. Malgré l'intervention rapide des pompiers, le feu perdurait jusqu'au 20 septembre 2002 en raison de la poursuite de la combustion lente liée à la nature des déchets stockés.
Par courrier du 11 février 2003, l'assureur informait Stocamine de son refus de prise en charge, au motif que les conditions générales du contrat excluaient les cavités souterraines du champ d'application des garanties.
Sur saisine de la SA Stocamine en date du 6 janvier 2005, et après sursis à statuer ordonné dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, le tribunal de grande instance de Mulhouse, statuant contradictoirement le 25 mars 2014 par jugement mixte, a :
• déclaré l'action recevable,
• dit que la compagnie Zurich Ireland Insurance Ltd, venant aux droits de la compagnie Zurich International, devait sa garantie à la SA Stocamine au titre des dommages consécutifs à l'incendie,
• ordonné une expertise pour l'évaluation des dommages subis et désigné pour ce faire M. X..., aux frais avancés par la société Stocamine, selon mission détaillée dans le dispositif,
• renvoyé l'affaire pour vérification du paiement de l'avance sur frais d'expertise et réservé les droits des parties pour le surplus.
Par déclaration électronique enregistrée au greffe le 16 mai 2014, la compagnie Zurich Assurances a interjeté appel général.
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions de la compagnie Zurich Ireland Insurance Ltd, reçues le 8 décembre 2014, tendant à :
• infirmer le jugement entrepris,
• déclarer la demande de la société Stocamine irrecevable comme prescrite,
• subsidiairement, dire l'assureur non tenu à garantie, et débouter la SA Stocamine, mettre l'assureur hors de cause,
• plus subsidiairement, dire et juger que la société Stocamine ne " rapporte pas la réalité économique de son préjudice " et confirmer l'expertise,
• la débouter de sa demande de condamnation provisionnelle à concurrence de 1 500 000 euros,
• la condamner aux dépens, outre 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions récapitulatives de la SA Mines de Potasse d'Alsace (MDPA), venant aux droits de la SA Stocamine par transmission universelle de patrimoine à effet au 1er janvier 2014, avec appel incident, reçues le 27 avril 2015, aux fins de :
• rejeter l'appel principal,
• confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de réparation,
• condamner Zurich Ireland Insurance Ltd à lui payer la somme provisionnelle de 1 500 000 euros à valoir sur le préjudice,
• la condamner à lui payer 5 000 euros pour appel abusif,
• la condamner aux dépens, y compris le droit de l'article 10 du tarif des huissiers, outre une somme de 7...
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