Cour d'appel de Colmar, du 8 octobre 2001, 2000/01516
| Docket Number | 2000/01516 |
| Date | 08 octobre 2001 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
ML CINQUIEME CHAMBRE CIVILE RG N 5 200001516 Minute N 5M Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître BECKERS Maîtres SENGEL ET CROVISIER Le Le Greffier
république française
au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE COLMAR
ARRET DU 08 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE C. KRIEGER-BOUR, président de chambre, J.C. LIMOUZINEAU, M. LAURAIN, conseillers, assesseurs greffier présent aux débats et au prononcé : C. REMY DEBATS en chambre du conseil du 04/09/2001 ARRET CONTRADICTOIRE du 08/10/2001 prononcé publiquement par le Président. NATURE DE L'AFFAIRE : 204 Demande en divorce pour faute. APPELANT :
Monsieur X... JEAN Y... né le 24/08/1964 à SENLIS de nationalité française demeurant 2 impasse des Vergers 68130 JETTINGEN représenté par Maître BECKERS, avocat à la cour, Avocat plaidant :
Maître Vincent BURGHARD-RUBY, avocat à MULHOUSE, INTIMEE : Madame Frédérique Z... épouse JEAN Y... née le 31/12/1967 à MELUN de nationalité française demeurant 1 place de la Réunion 68130 ALTKIRCH représentée par Maître CROVISIER, avocat à la cour,
1 - X... JEAN-BAPTISTE et Frédérique Z... se sont mariés le 6 octobre 1990, sans contrat préalable .
Un enfant est issu de leur union: Julien, né le 11 juillet 1995.
X... JEAN-BAPTISTE a, le 10 novembre 1997, saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de MULHOUSE d'une demande en divorce
L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 3 décembre 1997 aux termes de cette décision,
- les époux ont été autorisés à demeurer séparément,
- la jouissance du domicile conjugal a été attribuée au mari,
- il a été rappelé que les deux parents exerçaient conjointement
l'autorité parentale,
- une enquête sociale a été ordonnée quant à la fixation de la résidence de l'enfant mineur et il a été réservé à statuer - dans l'attente du dépôt du rapport - sur la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la contribution d'entretien pour Julien.
Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 5 mars 1998, concluant à la résidence de l'enfant chez le père et à l'attribution à la mère d'un droit de visite et d'hébergement qui tienne compte de la disponibilité de celle-ci, chaque semaine.
Par ordonnance du 9 avril 1998 :
- la résidence habituelle de Julien a été fixée chez le père,
- un droit de visite et d'hébergement a été organisé au profit de la mère, en ces termes:
[* hors vacances scolaires, un week-end sur deux du vendredi 16 heures au lundi matin, ce week-end étant à déterminer selon le planning professionnel et les jours de repos de Frédérique Z..., 2 jours consécutifs par semaine à déterminer dans les mêmes conditions,
*] pendant les vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié, les années impaires.
- il a été donné acte au père de ce qu'il ne sollicitait aucune contribution d'entretien,
Sur l'appel interjeté par l'épouse, la cour d'appel de COLMAR a, par arrêt du 31 janvier 2000, modifié les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère, en raison d'un changement de
rythme de travail de celle-ci et lui a attribué, hors vacances scolaires, les 1ères, 3èmes et 5èmes fins de semaine de chaque mois, du vendredi 14 heures au lundi matin et, les deuxièmes et quatrièmes mercredis de chaque mois, du mardi 19 heures au mercredi 19 heures, dispositions qui avaient été antérieurement prises par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 14 janvier 1999. 2 - Statuant au fond par un premier jugement du 25 janvier 2000, le tribunal a:
- prononcé le divorce aux torts partagés des époux,
- condamné X... JEAN-BAPTISTE à verser à Frédérique Z... une prestation compensatoire sous forme de rente d'un montant de 2.500 F. par mois pendant 3 ans,
- sursis à statuer sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et et d'hébergement et la contribution d'entretien et enjoint aux parties de dire si elles vivent avec une autre personne et de compléter et justifier les renseignements relatifs à leurs ressources et à leurs charges,
- débouté les époux de leurs demandes de dommages-intérêts et de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C. X... JEAN-BAPTISTE a interjeté appel de ce jugement le 21 mars 2000. 3 - Par un second jugement en date du 5 septembre 2000, le tribunal a:
- rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun,
- fixé la résidence de l'enfant chez le père,
- organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère de...
république française
au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE COLMAR
ARRET DU 08 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE C. KRIEGER-BOUR, président de chambre, J.C. LIMOUZINEAU, M. LAURAIN, conseillers, assesseurs greffier présent aux débats et au prononcé : C. REMY DEBATS en chambre du conseil du 04/09/2001 ARRET CONTRADICTOIRE du 08/10/2001 prononcé publiquement par le Président. NATURE DE L'AFFAIRE : 204 Demande en divorce pour faute. APPELANT :
Monsieur X... JEAN Y... né le 24/08/1964 à SENLIS de nationalité française demeurant 2 impasse des Vergers 68130 JETTINGEN représenté par Maître BECKERS, avocat à la cour, Avocat plaidant :
Maître Vincent BURGHARD-RUBY, avocat à MULHOUSE, INTIMEE : Madame Frédérique Z... épouse JEAN Y... née le 31/12/1967 à MELUN de nationalité française demeurant 1 place de la Réunion 68130 ALTKIRCH représentée par Maître CROVISIER, avocat à la cour,
1 - X... JEAN-BAPTISTE et Frédérique Z... se sont mariés le 6 octobre 1990, sans contrat préalable .
Un enfant est issu de leur union: Julien, né le 11 juillet 1995.
X... JEAN-BAPTISTE a, le 10 novembre 1997, saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de MULHOUSE d'une demande en divorce
L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 3 décembre 1997 aux termes de cette décision,
- les époux ont été autorisés à demeurer séparément,
- la jouissance du domicile conjugal a été attribuée au mari,
- il a été rappelé que les deux parents exerçaient conjointement
l'autorité parentale,
- une enquête sociale a été ordonnée quant à la fixation de la résidence de l'enfant mineur et il a été réservé à statuer - dans l'attente du dépôt du rapport - sur la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la contribution d'entretien pour Julien.
Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 5 mars 1998, concluant à la résidence de l'enfant chez le père et à l'attribution à la mère d'un droit de visite et d'hébergement qui tienne compte de la disponibilité de celle-ci, chaque semaine.
Par ordonnance du 9 avril 1998 :
- la résidence habituelle de Julien a été fixée chez le père,
- un droit de visite et d'hébergement a été organisé au profit de la mère, en ces termes:
[* hors vacances scolaires, un week-end sur deux du vendredi 16 heures au lundi matin, ce week-end étant à déterminer selon le planning professionnel et les jours de repos de Frédérique Z..., 2 jours consécutifs par semaine à déterminer dans les mêmes conditions,
*] pendant les vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié, les années impaires.
- il a été donné acte au père de ce qu'il ne sollicitait aucune contribution d'entretien,
Sur l'appel interjeté par l'épouse, la cour d'appel de COLMAR a, par arrêt du 31 janvier 2000, modifié les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère, en raison d'un changement de
rythme de travail de celle-ci et lui a attribué, hors vacances scolaires, les 1ères, 3èmes et 5èmes fins de semaine de chaque mois, du vendredi 14 heures au lundi matin et, les deuxièmes et quatrièmes mercredis de chaque mois, du mardi 19 heures au mercredi 19 heures, dispositions qui avaient été antérieurement prises par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 14 janvier 1999. 2 - Statuant au fond par un premier jugement du 25 janvier 2000, le tribunal a:
- prononcé le divorce aux torts partagés des époux,
- condamné X... JEAN-BAPTISTE à verser à Frédérique Z... une prestation compensatoire sous forme de rente d'un montant de 2.500 F. par mois pendant 3 ans,
- sursis à statuer sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et et d'hébergement et la contribution d'entretien et enjoint aux parties de dire si elles vivent avec une autre personne et de compléter et justifier les renseignements relatifs à leurs ressources et à leurs charges,
- débouté les époux de leurs demandes de dommages-intérêts et de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C. X... JEAN-BAPTISTE a interjeté appel de ce jugement le 21 mars 2000. 3 - Par un second jugement en date du 5 septembre 2000, le tribunal a:
- rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun,
- fixé la résidence de l'enfant chez le père,
- organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère de...
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