Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 13 septembre 2005
| Date | 13 septembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
PA/EC MINUTE No 655/2005 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Claude LEVY Le 13 septembre 2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/01502 Décision déférée à la Cour : 11 Mars 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
APPELANTE : SARL FINE CUISINE D'ALSACE Route de Strasbourg 67170 BRUMATH Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour Plaidant : Me LANZ, avocat à STRASBOURG INTIMEE : SA Société Nouvelle LE GOURMET D'ALSACE 15 rue Principale 67110 NEUNHOFFEN Représentée par Me Claude LEVY, avocat à la Cour Plaidant : Me MALL, avocat à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2005, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. HOFFBECK, Président de Chambre
M. CUENOT, Conseiller
M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme X..., ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par M. Michel HOFFBECK, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Reprochant à la société FINE CUISINE D'ALSACE de s'être rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et d'actes de parasitisme en commercialisant des tartes flambées surgelées de même forme et de même poids que ses produits, sous un conditionnement similaire, la société LE GOURMET D'ALSACE a, par exploit d'huissier du 10 février 2005, assigné sa concurrente devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir la réparation de son préjudice et la cessation des agissements litigieux.
Par jugement du 11 mars 2005, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a : - dit que la société FINE CUISINE D'ALSACE s'était livrée à un acte de parasitisme au détriment de la demanderesse, - condamné la société FINE CUISINE D'ALSACE à payer à la société LE GOURMET D'ALSACE, à titre de provision en réparation de l'ensemble de ses préjudices, la somme de 5.000 ç avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, - fait interdiction à la société FINE CUISINE D'ALSACE d'utiliser pour la commercialisation de son produit toute étiquette ayant la forme et les couleurs dominantes jaune et orange de l'étiquette actuelle, ainsi que de continuer à faire usage de cette étiquette actuelle, le tout sous astreinte de 50 ç par infraction constatée, passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, chaque infraction s'entendant de tout acte d'utilisation ou de représentation de ces étiquettes, - débouté la société LE GOURMET D'ALSACE du surplus de ses prétentions et la défenderesse de sa demande reconventionnelle, - ordonné l'exécution
provisoire du jugement, - condamné la société FINE CUISINE D'ALSACE aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Les premiers juges ont principalement retenu : - qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être reproché à la défenderesse ; - qu'en commercialisant un produit semblable dans ses "éléments courants" (forme, poids et emballage) à celui de la société LE GOURMET D'ALSACE et "relativement ressemblant à première vue dans son étiquetage", dans le dessein de "s'accaparer du succès déjà remporté par le produit" de sa concurrente, la société FINE CUISINE D'ALSACE avait commis un acte de parasitisme, auquel il devait être mis fin ; - que la victime ne démontrant que les agissements de la société FINE CUISINE D'ALSACE lui avaient fait perdre la clientèle des grandes surfaces et centrales d'achat, son préjudice global pouvait être évalué à 5.000 ç.
Par déclaration reçue le 17 mars 2005, la société...
APPELANTE : SARL FINE CUISINE D'ALSACE Route de Strasbourg 67170 BRUMATH Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour Plaidant : Me LANZ, avocat à STRASBOURG INTIMEE : SA Société Nouvelle LE GOURMET D'ALSACE 15 rue Principale 67110 NEUNHOFFEN Représentée par Me Claude LEVY, avocat à la Cour Plaidant : Me MALL, avocat à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2005, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. HOFFBECK, Président de Chambre
M. CUENOT, Conseiller
M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme X..., ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par M. Michel HOFFBECK, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Reprochant à la société FINE CUISINE D'ALSACE de s'être rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et d'actes de parasitisme en commercialisant des tartes flambées surgelées de même forme et de même poids que ses produits, sous un conditionnement similaire, la société LE GOURMET D'ALSACE a, par exploit d'huissier du 10 février 2005, assigné sa concurrente devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir la réparation de son préjudice et la cessation des agissements litigieux.
Par jugement du 11 mars 2005, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a : - dit que la société FINE CUISINE D'ALSACE s'était livrée à un acte de parasitisme au détriment de la demanderesse, - condamné la société FINE CUISINE D'ALSACE à payer à la société LE GOURMET D'ALSACE, à titre de provision en réparation de l'ensemble de ses préjudices, la somme de 5.000 ç avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, - fait interdiction à la société FINE CUISINE D'ALSACE d'utiliser pour la commercialisation de son produit toute étiquette ayant la forme et les couleurs dominantes jaune et orange de l'étiquette actuelle, ainsi que de continuer à faire usage de cette étiquette actuelle, le tout sous astreinte de 50 ç par infraction constatée, passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, chaque infraction s'entendant de tout acte d'utilisation ou de représentation de ces étiquettes, - débouté la société LE GOURMET D'ALSACE du surplus de ses prétentions et la défenderesse de sa demande reconventionnelle, - ordonné l'exécution
provisoire du jugement, - condamné la société FINE CUISINE D'ALSACE aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Les premiers juges ont principalement retenu : - qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être reproché à la défenderesse ; - qu'en commercialisant un produit semblable dans ses "éléments courants" (forme, poids et emballage) à celui de la société LE GOURMET D'ALSACE et "relativement ressemblant à première vue dans son étiquetage", dans le dessein de "s'accaparer du succès déjà remporté par le produit" de sa concurrente, la société FINE CUISINE D'ALSACE avait commis un acte de parasitisme, auquel il devait être mis fin ; - que la victime ne démontrant que les agissements de la société FINE CUISINE D'ALSACE lui avaient fait perdre la clientèle des grandes surfaces et centrales d'achat, son préjudice global pouvait être évalué à 5.000 ç.
Par déclaration reçue le 17 mars 2005, la société...
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