Cour d'appel de Colmar, CT0078, du 10 février 2006

Date10 février 2006
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
Chambre 12 R.G. No : 04/02388 Minute No : 12M 15/06 LRAR aux parties Copie exécutoire à le Le Greffier,RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 10 FEVRIER 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE
M. LEIBER, Président
Mme SCHIRER, Conseiller
M. DIE, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Adrien LEIBER Greffier, lors du prononcé : Mme X..., Greffier MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué : M. Y..., Avocat Général
ARRET CONTRADICTOIRE du 10 Février 2006 prononcé par le Président. NATURE DE L'AFFAIRE : inscription livre foncier DEMANDEUR AU POURVOI : Maître Christophe NONNENMACHER, notaire associé 4 place du Gal De Gaulle 67702 SAVERNE
2
Par requête du 16 septembre 2003 Me Christophe NONNENMACHER, notaire associé à Saverne, a sollicité la transcription des immeubles inscrits au Livre foncier de Strasbourg au nom des époux Z... en communauté de biens au profit de l'épouse survivante, eu égard au décès de M. René A... le 14 juillet 2003 et compte-tenu de l'adoption du régime de la communauté universelle par acte authentique du 27 janvier 1983, ledit changement de régime
matrimonial ayant été homologué par jugement du 20 juillet 1983 du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Par décision du 4 avril 2004 le Juge du Livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg a rejeté cette requête, après avoir vainement requis par ordonnance intermédiaire du 7 janvier 2004 la production d'un extrait d'acte de mariage portant en marge la mention du changement de régime matrimonial, formalité substantielle pour son opposabilité aux tiers.
Le 17 avril 2004 Me NONNENMACHER a formé un pourvoi contre cette décision de rejet.
Se prévalant d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar en date du 10 octobre 2003, il fait valoir qu'il appartient au notaire, sous sa seule responsabilité, de vérifier l'identité et l'état des personnes parties à l'acte et que, dès lors, la production de l'acte de décès de M. A... et d'une expédition du contrat de mariage portant la mention signée du notaire indiquant la date et les références du jugement d'homologation constituait une justification suffisante pour requérir la transcription des immeubles, étant observé qu'aucun indice ne pouvait suggérer une erreur du notaire.
Il soutient en outre qu'en application de l'article 1397 du code civil le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties dès son homologation et que la question de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT