Cour d'appel de Colmar, du 6 novembre 2003

Date06 novembre 2003
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW MINUTE N° 1078/03 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 02/05952 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL & FRICK Maître BUEB Le 6 novembre 2003 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 novembre 2003 Décision déférée à la Cour :
ordonnance de référé du 12 décembre 2002 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STRASBOURG APPELANT et défendeur : Monsieur Stéphane X... né le 28 décembre 1969 à VERDUN demeurant 20, rue des Boulangers 68000 COLMAR représenté par Maîtres WETZEL & FRICK, avocats à COLMAR INTIMEE et demanderesse : La S.N.C. L'ORANGERIE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 58, avenue Marceau 75008 PARIS représentée par Maître BUEB, avocat à COLMAR plaidant : Maître HUCK, avocat à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 septembre 2003, en audience publique, devant la Cour composée de :
Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier ad hoc, lors des débats : Christine WEIGEL ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par Marc SAMSON, Président - signé par Marc SAMSON, Président et Nathalie NEFF, greffier présent au prononcé.
Le 4 décembre 2002 la S.N.C. L'ORANGERIE a saisi le Président du Tribunal de grande instance de STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soit rétractée une ordonnance sur requête rendue le 15 novembre précédent, autorisant Monsieur X... à faire inscrire au Livre Foncier de STRASBOURG la prénotation d'une restriction au droit de disposer de biens immobiliers ayant fait l'objet d'un contrat de réservation, alors que celui-ci était caduc et ne pouvait en tout état de cause constituer un titre au sens de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924.
Monsieur X... a conclu au rejet de la demande et,
reconven-tionnellement, pour le cas où la caducité serait admise, a sollicité la condamnation de la S.N.C. L'ORANGERIE à lui restituer l'acompte de 17.531,64 ä qu'elle conservait indûment.
Par ordonnance en date du 12 décembre 2002, le Délégataire du Président du Tribunal a donné satisfaction à la demande de la S.N.C. L'ORANGERIE, en rétractant l'ordonnance du 15 novembre au motif que le contrat de réservation en cause était caduc et que Monsieur X... ne pouvait se prévaloir ni d'un acte de vente ni d'une promesse de vente encore valable pour fonder sa demande de prénotation.
La demande reconventionnelle de...

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