Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 26 mai 2005
| Date | 26 mai 2005 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
PA/SU MINUTE No 420/2005 Copie exécutoire à : - la SCP G. & T. CAHN - D.S. BERGMANN - Me Frédérique DUBOIS Le 26.05.2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 26 Mai 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/05512 Décision déférée à la Cour : 23 Octobre 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT et défendeur : LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE "CIAL", ayant son siège social 31, Rue X... Valentin à 67000 STRASBOURG, pris en la personne de son représentant légal, Représenté par la SCP G. & T. CAHN - D.S. BERGMANN, Avocats à la Cour,
INTIMES et demandeurs : 1) Madame Christelle Y... épouse Z..., née le 24 septembre 1973 à STRASBOURG, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx MATZENHEIM, 2) Monsieur Christophe Z..., né le 11 septembre 1973 à STRASBOURG, demeurant 10, Rue des Colchiques à 67150 MATZENHEIM, Représentés par Me Frédérique DUBOIS, Avocat à la Cour, Plaidant : Me BORDONNET, Avocat à STRASBOURG, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2005, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. LITIQUE, Président de Chambre
M. CUENOT, Conseiller
M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE,
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par M. Jean-Marie LITIQUE, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Selon assignation délivrée le 14 juin 2000, M. et Mme Z... ont introduit une action en responsabilité à l'encontre du CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL) en lui reprochant de ne pas avoir délivré le prêt immobilier qu'il leur avait consenti.
Le CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE s'est opposé à cette demande en faisant valoir qu'aucun accord n'avait été conclu entre les parties, son offre de prêt n'ayant pas été acceptée par les époux Z
Par jugement du 23 octobre 2002, le Tribunal de grande instance de
Strasbourg, retenant que la banque avait commis une faute à l'égard des demandeurs en se rétractant brutalement et sans motif légitime alors que M. et Mme Z... entendaient accepter l'offre faite par elle, a...
INTIMES et demandeurs : 1) Madame Christelle Y... épouse Z..., née le 24 septembre 1973 à STRASBOURG, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx MATZENHEIM, 2) Monsieur Christophe Z..., né le 11 septembre 1973 à STRASBOURG, demeurant 10, Rue des Colchiques à 67150 MATZENHEIM, Représentés par Me Frédérique DUBOIS, Avocat à la Cour, Plaidant : Me BORDONNET, Avocat à STRASBOURG, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2005, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. LITIQUE, Président de Chambre
M. CUENOT, Conseiller
M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE,
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par M. Jean-Marie LITIQUE, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Selon assignation délivrée le 14 juin 2000, M. et Mme Z... ont introduit une action en responsabilité à l'encontre du CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL) en lui reprochant de ne pas avoir délivré le prêt immobilier qu'il leur avait consenti.
Le CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE s'est opposé à cette demande en faisant valoir qu'aucun accord n'avait été conclu entre les parties, son offre de prêt n'ayant pas été acceptée par les époux Z
Par jugement du 23 octobre 2002, le Tribunal de grande instance de
Strasbourg, retenant que la banque avait commis une faute à l'égard des demandeurs en se rétractant brutalement et sans motif légitime alors que M. et Mme Z... entendaient accepter l'offre faite par elle, a...
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