Cour d'appel de Colmar, 9 mars 2017, 15/04529
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 09 mars 2017 |
Docket Number | 15/04529 |
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
FH/ ASC
MINUTE No 17/ 0385
NOTIFICATION :
Pôle emploi Alsace ()
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
-délégués syndicaux
-parties non représentées
Le 09/ 03/ 2017
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE-SECTION A
ARRET DU 09 Mars 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 15/ 04529
Décision déférée à la Cour : 17 Juillet 2015 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE COLMAR
APPELANTE :
Association AGS-CGEA DE NANCY Représentée par son représentant légal, non comparante
96 rue Saint Georges-CS 50510
54008 NANCY CEDEX
Non comparante, représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour
INTIMES :
Monsieur Olivier X...
...
68200 MULHOUSE
Non comparant, représenté par Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG
Me Y...David (SELAS Y...ET ASSOCIES)- Mandataire liquidateur de SARL INEA INFORMATIQUE
...
68027 COLMAR
Non comparant, représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HAEGEL, Président de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme HAEGEL, Président de chambre
Madame GROSCLAUDE-HARTMANN, Conseiller
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Melle KERLE, faisant fonction
ARRET :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition au greffe par Mme HAEGEL, Président de chambre,
- signé par Mme HAEGEL, Président de chambre et Melle KERLE, faisant fonction de Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur Olivier X... a été embauché par la SARL INEA Informatique à compter du 1er mars 2006 en qualité de technicien.
Par jugement prononcé le 25 février 2014 par la chambre commerciale du tribunal de Grande instance de Colmar, la SARL INEA informatique a été placée en liquidation judiciaire, la SELAS Y...étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
À la suite d'une convocation à un entretien préalable, Me Y..., es qualités, a, par lettre du 10 mars 2014, notifié à Monsieur Olivier X... son licenciement pour motif économique.
Monsieur Olivier X... a perçu l'intégralité des indemnités qui lui étaient dues à la suite du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI