Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2016, 15/01943
| Docket Number | 15/01943 |
| Date | 17 juin 2016 |
| Appeal Number | 383 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
PB
MINUTE No 383/ 2016
Copies exécutoires à
Maître HARTER
Maîtres CHEVALLIER-GASCHY,
RICHARD-FRICK
& HEICHELBECH
Copie à
Monsieur Christian X...
Expert
Le 17 juin 2016
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 17 juin 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/ 01943
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 09 mars 2015 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR
APPELANTS et demandeurs :
1- Monsieur Régis Y...
demeurant ...
68127 STE CROIX EN PLAINE
2- Madame Sandrine Z...
demeurant ...
68127 STE CROIX EN PLAINE
représentés par Maître HARTER, avocat à COLMAR
INTIMÉE et défenderesse :
La SARL ALSACE CUISINE
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 58 rue des Papeteries
68000 COLMAR
représentée par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH, avocats à COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Madame Pascale BLIND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Régis Y...et Mme Sandrine Z...ont passé commande le 30 janvier 2009, pour un montant de 8 116 euros, d'une cuisine Nolff, modèle Orlando, laque micro structure, auprès du « Groupe Justin Bleger. Alsace cuisine », qui a été livrée et installée en décembre 2009.
A la suite de nombreuses plaintes des acquéreurs relatives à la mauvaise tenue de la laque qui se détachait, la société Justin Bleger Alsace cuisine a procédé en décembre 2010 au changement complet des façades des éléments de cuisine, puis à de nouveaux remplacements de portes et autres en 2011.
Les désordres persistant, M. Y...et Mme Z...ont mis en demeure, par courrier du 22 janvier 2014, M. Jean-Marie A..., en sa qualité de représentant de la société Alsace cuisine, de remédier à la situation dans un délai de deux mois.
Le 28 mars 2014, il a été procédé à l'échange de quatre façades par le fabricant.
Par courrier du 11 avril 2014, ce dernier a indiqué qu'il n'interviendrait plus dans la mesure où il avait amplement assumé sa responsabilité dans le cadre de sa garantie.
Le 12 août 2014, M. Y..., par la voix de son conseil, a intimé à la société Alsace cuisine de réaliser des travaux de remplacement et de réfection pérennes, par la mise en œuvre d'une laque de qualité supérieure.
Il lui a été répondu qu'au vu des tests réalisés par le fabricant, la laque présentait une très bonne tenue et était parfaitement adaptée à un usage de cuisine, de sorte que les dégradations n'étaient pas imputables à la qualité du matériau.
M. Y...et Mme Z...ont fait assigner le 29 décembre 2014 la SARL Alsace cuisine en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
La SARL Alsace cuisine a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de...
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