Cour d'appel de Colmar, du 21 mars 2002
| Date | 21 mars 2002 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 00/04330 Minute N° 2 M 306.2002 Copies à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN Le 21 mars 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian CUENOT, Conseiller Greffier présent aux débats et au prononcé : Chantal GULMANN DEBATS en audience publique du 30 janvier 2002 ARRET AVANT DIRE DROIT du 21 mars 2002 prononcé publiquement par le Président. NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION, OU DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE LE CONSTRUCTEUR OU LE FABRICANT D'UN DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION APPELANT et demandeur : Monsieur Jean X... né le 14 juin 1951 à MANDE demeurant 10, rue Haberland 67190 MUTZIG représenté par Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS, avocats à COLMAR INTIMEES et défenderesses : 1 - La S.C.P. Bertrand BIHR & Nicolas LE CARRER Mandataires judiciaires de la SARL CREATIV en liquidation judiciaire ayant son siège 19 bis, rue Boulay de la Meurthe 88000 EPINAL assignée à personne le 16 décembre 1999 non représentée 2 - La Compagnie d'Assurances MUTUELLE DU MANS IARD représentée par ses représentants légaux ayant son siège social 19-21, rue Chanzy 72030 LE MANS CEDEX représentée par Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN, avocats à COLMAR plaidant : Maître BESSON, avocat à STRASBOURG * * * Le 16 mars 1995 Monsieur X... a saisi le Tribunal de grande instance de STRASBOURG d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL CREATIV et de la Société d'Assurances MUTUELLES DU MANS à lui payer un montant s'établissant, aux termes de ses
dernières conclusions, à 70.189,90 F en réparation de désordres affectant la maison individuelle construite pour lui par la Société CREATIV, désordres constatés et chiffrés par l'expertise privée à laquelle il avait eu recours, et qui s'étaient aggravés au cours de la procédure.
La Société CREATIV n'a pas comparu.
La MUTUELLE DU MANS a contesté devoir sa garantie.
Madame X... est intervenue à l'instance.
Par jugement du 3 avril 1998 le Tribunal a fait droit à la demande à hauteur de 60.964 F considérant que l'aggravation n'était pas démontrée, mais a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS, en constatant que le contrat de construction indiquait que...
dernières conclusions, à 70.189,90 F en réparation de désordres affectant la maison individuelle construite pour lui par la Société CREATIV, désordres constatés et chiffrés par l'expertise privée à laquelle il avait eu recours, et qui s'étaient aggravés au cours de la procédure.
La Société CREATIV n'a pas comparu.
La MUTUELLE DU MANS a contesté devoir sa garantie.
Madame X... est intervenue à l'instance.
Par jugement du 3 avril 1998 le Tribunal a fait droit à la demande à hauteur de 60.964 F considérant que l'aggravation n'était pas démontrée, mais a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS, en constatant que le contrat de construction indiquait que...
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