Cour d'appel de Colmar, 3 novembre 2016, 15/01603
| Appeal Number | 643 |
| Date | 03 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/01603 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
ER
MINUTE No 643/2016
Copies exécutoires à
Maître SENGELEN-CHIODETTI
Maître HARNIST
Le 03 novembre 2016
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRÊT DU 03 novembre 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/01603
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 janvier 2015 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE
APPELANTE et défenderesse :
La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - DIRECTION SPECIALISEE DE CONTROLE FISCAL EST
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social Division 5 - Affaires Juridiques
35 avenue des Vosges
67000 STRASBOURG
représentée par Maître SENGELEN-CHIODETTI, avocat à COLMAR
INTIMÉE et demanderesse :
La Société CG CAR-GARANTIE VERSICHERUNG-AKTIENGESELLSCHAFT
prise en la personne de son représentant légal
agissant par sa succursale en FRANCE
ayant son siège social 3 rue Paul Henri Spaak
68390 SAUSHEIM
représentée par Maître HARNIST, avocat à COLMAR
plaidant : Maître STEIN, avocat à STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Emmanuel ROBIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société Car Garantie Versicherung propose aux vendeurs professionnels de véhicules automobiles une assurance des risques de mise en jeu de la garantie commerciale étendue qu'ils offrent à leurs clients.
À l'issue d'une vérification de comptabilité pour les années 2009 et 2010, et soutenant que ces contrats sont soumis à la taxe spéciale sur les contrats d'assurance au taux de 18 %, et non de 9 %, l'administration fiscale a notifié le 30 juillet 2012 à la société Car Garantie Versicherung une proposition de rectification comprenant un rappel de taxe de 202 028 euros au titre de l'année 2009 et de 275 220 euros pour l'année 2010. Le 23 novembre 2012, elle a émis à son encontre un avis de recouvrement de la somme totale de 521 306 euros, en ce compris les intérêts de retard.
Suivant jugement en date du 30 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Mulhouse a dit que la décision de la direction générale des finances...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI