Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2008, 05/02086
| Docket Number | 05/02086 |
| Date | 12 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE N° 408 / 2008
Copies exécutoires à :
Mes D'AMBRA, BOUCON
& LITOU-WOLFF
Me Claude LEVY
Mes LAISSUE-STRAVOPODIS
& BOUDET
La S. C. P. CAHN & ASSOCIES
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 12 Juin 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 02086
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 Mars 2005 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG
APPELANTE et DEMANDERESSE :
Madame Fernande X... épouse E...
...
...
60200 COMPIÈGNE
représentée par Mes D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF, avocats au barreau de COLMAR,
Avocat plaidant : Me Patrice BUISSON, avocat au barreau de NANCY,
INTIMÉS et DÉFENDEURS :
1- Madame Denise X... épouse B...
...
68500 RIMBACH PRÈS GUEBWILLER
assignée à étude le 9 mai 2007- non représentée
2- Monsieur Jacques X...
...
26220 DIEULEFIT
assigné à étude le 15 mai 2007- non représenté
3- Monsieur Pierre X...
...
67640 LIPSHEIM
non assigné (P. V. de recherches infructueuses-article 659 du NCPC) du 2 mai 2007- non représenté
4- Monsieur Ernest X...
...
26220 DIEULEFIT
assigné à étude le 15 mai 2007- non représenté
5- Madame Jeannine X... épouse C...
...
67260 HARSKIRCHEN
Représentée par Me Claude LEVY, avocat au barreau de COLMAR,
6- Madame Rose France X...
...
57157 MARLY
Représentée par Mes LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET, avocats au barreau de COLMAR,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2005 / 2599 du 06 / 07 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
7- Madame Claudine X...
...
67000 STRASBOURG
8- Madame Michèle X... épouse D...
...
67201 ECKBOLSHEIM
Toutes deux représentées par la SCP CAHN & Associés, avocats au barreau de COLMAR,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. WERL, Président de Chambre
Mme CONTE, Conseiller
Mme DIEPENBROEK, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme LAEMLE, Greffier
ARRÊT :
- par défaut
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Michel WERL, président et Mme Corinne LAEMLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
- Ouï Mme CONTE, Conseiller, en son rapport,
FAITS et PROCÉDURE :
Les parties sont les enfants et héritiers des époux Maurice X... tous deux décédés, M. X... en dernier lieu le 12 janvier 1992.
Une procédure de partage judiciaire a été ouverte pour la succession de ces deux personnes.
Les 2-3-9-10 et 11 décembre 2002, Mme X... épouse E... et M. Maurice X... ont assigné leurs frères et soeurs aux fins de les voir condamner à rapporter à la succession la somme globale...
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