Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2014, 13/05037
| Appeal Number | 68 |
| Date | 14 mars 2014 |
| Docket Number | 13/05037 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
Chambre 12
R. G. No : 13/ 05037
Minute No : 12M 68/ 14
LRAR aux parties
Copie exécutoire à
la SELARL SIMONNET ET ASSOCIÉS
Me Christian DECOT
le
Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
ARRET DU 14 MARS 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE
M. LEIBER, Président
Mme DIEPENBROEK, Conseiller
M. DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré sur le rapport de Adrien LEIBER
Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier
MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :
Mme HARTMANN, Substitut Général
ARRET CONTRADICTOIRE du 14 Mars 2014
prononcé par le Président.
NATURE DE L'AFFAIRE : vente forcée immobilière
DEMANDERESSE AU POURVOI :
SCI LE MANEGE
6 rue de la Gare aux Marchandises
67380 LINGOLSHEIM
représentée par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE AU POURVOI :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG BOURSE
42 rue de la Première Armée
67000 STRASBOURG
représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG
Par ordonnance du 12 janvier 2007 le tribunal d'instance de Molsheim, statuant comme tribunal de l'exécution en matière immobilière, a ordonné, sur la requête de la Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Bourse, la vente forcée des immeubles inscrits au Livre foncier de Rosheim au nom de la SCI le Manège en exécution d'un acte de prêt notarié du 15 décembre 2000 aux fins de recouvrement d'une créance de 222. 125, 83 ¿, outre les intérêts contractuels à échoir à compter du 22 novembre 2006 et les frais d'exécution.
Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de Colmar en date du 15 janvier 2010 sous la seule réserve que l'acte notarié n'était exécutoire, au titre des intérêts contractuels qu'au taux de 6, 5 % l'an.
Le 20 juin 2012 la SCI le Manège a déposé au greffe du tribunal d'instance des observations et objections pour contester la mise à prix et conclure à l'annulation de la vente forcée prévue le 28 juin 2012 en sollicitant une expertise aux fins d'évaluer la valeur vénale de l'immeuble saisi.
Parallèlement, par mémoire séparé en date du 22 juin 2012, la SCI le Manège a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité dont elle a demandé la transmission à la Cour de Cassation, à savoir :
- l'une concernant la disposition de l'article 153 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 : " si la mise à prix n'est pas couverte, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire ",
- la seconde concernant la...
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