Cour d'appel de Colmar, du 19 septembre 2003
| Presiding Judge | - Avocat général : |
| Date | 19 septembre 2003 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
Deuxième chambre civile Section B ALMM R.G. N° : 2 B 00/05116 Minute N° 2 M 2003-0940 Copie exécutoire aux avocats : Me Fernand BUEB Me CAHN Me WEMAERE Le 19-09-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Adrien LEIBER, Président de Chambre, M. Philippe ALLARD, Conseiller, assesseur, M. Hubert BAILLY, Conseiller, assesseur, Greffier ad hoc présent aux débats et au prononcé : Astrid dollé DEBATS en audience publique du 20 Juin 2003 ARRET CONTRADICTOIRE du 19 Septembre 2003 prononcé publiquement par le Président. NATURE DE L'AFFAIRE : 509 - Autres demandes relatives à la vente APPELANTE et demanderesse : SA ALKO FRANCE représentée par son Président Directeur Général ayant son siège social ZI de Branges, à 71501 LOUHANS CEDEX 01 représentée par Maître Fernand BUEB, avocat à COLMAR INTIMÉS et défenderesse : Sàrl STAR AUTOS, représentée par son gérant ayant son siège social 1 Avenue Jean Prêcheur, à 67120 DUPPIGHEIM représentée par la SCP G. et T. CAHN - D.S. BERGMANN - L. RENAUD, avocats à COLMAR et appelé en intervention forcée : Maître Patrice RITTER, Notaire, demeurant 2 rue des Aulnes, à 67360 WOERTH représenté par Maîtres WEMAERE, CAMINADE et LEVEN-EDEL, avocats à COLMAR
Selon compromis de vente sous seings privés en date du 28 mai 1996 la société ALKO FRANCE a convenu de la vente d'un ensemble immobilier sis à WOERTH au profit de la société STAR AUTOS moyennant le prix de 3.100.000 F, stipulé payable au plus tard le 1er juin 1996, avec intérêts au taux de 12 % l'an en cas de retard de paiement. Il était également prévu que l'acte authentique devait être régularisé dans un délai maximum d'un mois à compter de la réalisation de la condition suspensive (non exercice du droit de préemption de la commune),
laquelle devait elle-même intervenir au plus tard le 31 juillet 1996, à défaut de quoi la vente serait considérée comme nulle et non avenue.
En fait un acte de vente notarié a été signé par les parties en l'étude de Maître RITTER, notaire à WOERTH, en date du 10 janvier 1997, stipulant que le prix de 3.100.000 F devait être payé au plus tard le 31 janvier 1997, sans intérêts jusque-là, mais avec intérêts au taux de 12 % l'an en cas de retard.
Le 22 août 1997 la société ALKO FRANCE a fait assigner la société STAR AUTOS en paiement des intérêts échus pour la période du 1er octobre 1996 au 10 janvier 1997.
Par jugement du 18...
Selon compromis de vente sous seings privés en date du 28 mai 1996 la société ALKO FRANCE a convenu de la vente d'un ensemble immobilier sis à WOERTH au profit de la société STAR AUTOS moyennant le prix de 3.100.000 F, stipulé payable au plus tard le 1er juin 1996, avec intérêts au taux de 12 % l'an en cas de retard de paiement. Il était également prévu que l'acte authentique devait être régularisé dans un délai maximum d'un mois à compter de la réalisation de la condition suspensive (non exercice du droit de préemption de la commune),
laquelle devait elle-même intervenir au plus tard le 31 juillet 1996, à défaut de quoi la vente serait considérée comme nulle et non avenue.
En fait un acte de vente notarié a été signé par les parties en l'étude de Maître RITTER, notaire à WOERTH, en date du 10 janvier 1997, stipulant que le prix de 3.100.000 F devait être payé au plus tard le 31 janvier 1997, sans intérêts jusque-là, mais avec intérêts au taux de 12 % l'an en cas de retard.
Le 22 août 1997 la société ALKO FRANCE a fait assigner la société STAR AUTOS en paiement des intérêts échus pour la période du 1er octobre 1996 au 10 janvier 1997.
Par jugement du 18...
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