Cour d'appel de Colmar, du 20 octobre 2004

Date20 octobre 2004
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
AL/EB MINUTE N° 04/0859 Copie exécutoire à - Me Serge ROSENBLIEH - la SCP G. & T. CAHN - D.S. BERGMANN Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X... D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 20 Octobre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 B 03/01505 Décision déférée à la X... : 18 Décembre 2002 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN APPELANT - INTIME SUR INCIDENT : Monsieur Michel Y ... par Maître ROSENBLIEH, avocat à la X... INTIME - APPELANT INCIDENT : Monsieur Bernard Z... exerçant sous l'enseigne SERBATIM IMMOBILIER demeurant 2 Rue des Pruniers à 68190 ENSISHEIM Représenté par la SCP G. & T. CAHN - D.S. BERGMANN, avocats à la X... COMPOSITION DE LA X... : L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2004, en audience publique, devant la X... composée de :
M. LEIBER, Président,
Mme SCHIRER, Conseiller,
M. STEINITZ, Conseiller, qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M. DOLLE, ARRET :
- Contradictoire,
- prononcé publiquement par M. Adrien LEIBER, président,
- signé par M. Adrien LEIBER, président, et M. François DOLLE, greffier présent au prononcé.
Monsieur et Madame A..., qui étaient propriétaires d'une maison d'habitation à WITTELSHEIM, ont chargé l'agence immobilière SERBATIM exploitée par Monsieur Bernard Z... de vendre leur immeuble et ont ainsi signé en mars 2000 un compromis de vente en faveur de Monsieur Y... pour un prix de 610.000,00 F., outre une commission d'agence de 40.000,00 F. à la charge de l'acquéreur, sous la condition suspensive de l'obtention par Monsieur Y... d'un prêt bancaire de 350.000,00 F., remboursable sur dix ans avec un taux d'intérêt nominal de 4,9 %
l'an au maximum, avant le 17 avril 2000.
Monsieur Y... a refusé de réitérer ce compromis de vente par un acte authentique dont la signature était prévue le 25 mai 2000 en l'étude notariale d'ENSISHEIM et n'a pas davantage entendu payer la commission d'agence.
Le 18 mars 2002, Monsieur Z..., agent immobilier sous l'enseigne SERBATIM, a engagé une procédure judiciaire pour faire constater l'accomplissement de la condition suspensive, faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du défendeur et voir condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 6.047,40 euros au titre de sa facture d'honoraires du 16 juin 2000.
Par jugement du 18 décembre 2002, le tribunal d'instance de THANN a constaté que le compromis de vente de mars 2000, non réitéré par acte authentique ni suivi...

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