Cour d'appel de Colmar, 22 janvier 2008, 07/01091

Docket Number07/01091
Date22 janvier 2008
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)

MH / KG

MINUTE No

Copie exécutoire à

-Me Anne-Marie BOUCON

-Me Antoine S. SCHNEIDER

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 22 janvier 2008

COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A

ARRET DU 22 Janvier 2008

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 01091

Décision déférée à la Cour : 12 Février 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur Dominique Y... ancien Gérant de la SARL CLUB DE FORME CARRE Y...
... 67117 QUATZENHEIM

Représenté par Me Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me HECKER, avocat à STRASBOURG

INTIME :

Maître Fabienne A... agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL CLUB DE FORME CARRE Y...
... 67087 STRASBOURG CEDEX 2

Représenté par Me Antoine S. SCHNEIDER, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me VAILLANT, avocat à STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2007, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
M. HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport
M. CUENOT, Conseiller
M. ALLARD, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE,

Ministère Public :
représenté lors des débats par Madame Claude LAFONT, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

-Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
-signé par M. Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SARL CLUB DE FORME CARRE Y..., dont l'activité était la remise en forme et la culture physique, avait été créée en 1987. Monsieur Dominique Y... en était le gérant. Il s'agissait d'une société à caractère familial, Madame Jeanne Y..., mère du gérant, détenant la grande majorité des parts sociales.

L'activité était exercée dans les locaux de la SCI STRASBOURG WISSEMBOURG, laquelle se trouvait également entre les mains de Jeanne Y..., selon un contrat de bail commercial du 28 juin 1996.

Par jugement du 10 février 2003, la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance Strasbourg a prononcé le redressement judiciaire de la SARL CLUB DE FORME CARRE Y.... Elle a désigné en outre Maître Z... en qualité d'administrateur et Maître A... en qualité de représentant des créanciers.

Un passif de 529. 138, 37 Euros a été déclaré dans cette procédure.

Par jugement du 8 septembre 2003, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie d'apurement du passif sur 10 ans. Il a désigné Maître Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La première échéance du plan, fixée au 1er septembre 2004, n'a cependant pas été réglée.

Par un jugement du 6 décembre 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CLUB DE FORME CARRE Y... et a désigné Maître A... en qualité de mandataire liquidateur.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 1er septembre 2004.

Le passif déclaré s'est établi à 946. 152, 17 Euros, pour un actif réalisable limité à 24. 466, 81 Euros.

Selon un acte du 14 novembre 2006, Monsieur Dominique Y... a été cité devant la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle, subsidiairement une interdiction de gérer.

Monsieur Dominique Y... a été entendu par le juge-commissaire le 6 octobre 2005.

Il lui était reproché :

-de ne pas avoir fait la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 15 jours (article L. 625-5. 5o ancien du Code de Commerce),
-de ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux dispositions légales (article L. 625-3. 2o ancien du Code de Commerce),
-d'avoir souscrit sans contrepartie des engagements trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise (article L. 625-5. 3o ancien du Code de Commerce).

Par un jugement du 12 février 2007, la juridiction saisie a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Dominique Y..., ancien gérant de la SARL CLUB DE FORME CARRE Y..., et a fixé à 10 ans la durée de cette sanction.

Selon une déclaration enregistrée au greffe le 7 mars 2007, Monsieur...

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