Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/01752

Date de Résolution:18 décembre 2015
Juridiction:Cour d'appel de Colmar
SOMMAIRE

"Il incombe au professionnel de l'immobilier qui se prévaut d'un mandat conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile, de prouver que le consommateur a été mis en possession d'un exemplaire du contrat comportant le bordereau de rétractation détachable, prévu par l'article L.121-25 du code de la consommation, destiné à faciliter l'exercice, par le consommateur, de sa faculté de renonciation" "En... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRÊT DU 18 décembre 2015


Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/01752

Décision déférée à la Cour : jugement du 04 février 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE


APPELANT et défendeur :

Monsieur Diego X
demeurant
68200 MULHOUSE

représenté par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH, avocats à COLMAR


INTIMÉE et demanderesse :

La SARL AS IMMO
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 91 rue de Mulhouse
68390 SAUSHEIM

représentée par Maître HARTER, avocat à COLMAR


COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Madame Pascale BLIND, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF


ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement après prorogation du 4 décembre 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon « mandat de vente sans exclusivité en cas de démarchage » en date du 24 janvier 2012 conclu pour une durée de trois mois, M X a mandaté l'agence immobilière AS Immo pour vendre un immeuble situé ... à Sausheim, au prix de 84 000 euros comprenant une rémunération du mandataire à la charge de l'acquéreur fixée à 9 000 euros, soit au prix net vendeur de 75 000 euros.

M X... a signé un compromis de vente en date du 18 février 2012 par lequel il vendait sa propriété à M. Mathieu A..., acquéreur présenté par la société AS Immo, moyennant le versement d'un prix de vente de 75 000 euros, le montant de 9 000 euros étant par ailleurs mis à la charge de l'acquéreur, au titre des frais de négociation. L'acte était conclu sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 69 500 euros, au plus tard le 19 mars 2012 à 18 heures, et prévoyait que la somme de 9 000 euros serait acquise à titre de clause pénale à l'agent immobilier en cas de refus de signer l'acte, malgré la réalisation de la condition suspensive.

L'acte de vente n'a pas été réitéré en la forme authentique en raison de l'opposition de M. X... , qui entendait vendre son bien un autre acquéreur.

Par acte du 7 juin 2012, la SARL AS Immo a assigné M. X... aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 9 000 euros, correspondant à la clause pénale, augmentée des intérêts légaux à compter de la signature du compromis de vente, outre 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

En réplique, M X... a conclu à la nullité du mandat de vente, au motif que les dispositions de l'article L. 121-24 du code de la...

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