Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/02578
| Appeal Number | 797 |
| Date | 18 décembre 2015 |
| Docket Number | 14/02578 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 18 décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02578
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 avril 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE
APPELANT et défendeur :
Monsieur Diego X...
demeurant...
68200 MULHOUSE
représenté par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH, avocats à COLMAR
INTIMÉ et demandeur :
Monsieur Mathieu Z...
demeurant ...
68110 ILLZACH
représenté par Maître HARTER, avocat à COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Madame Pascale BLIND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement après prorogation du 4 décembre 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Selon compromis de vente du 18 février 2012 établi par l'intermédiaire de l'agence immobilière AS Immo, M. X... a vendu à M. Z... un immeuble situé 21, rue de Mulhouse à Sausheim, au prix de 75 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la durée de validité de la condition suspensive étant fixé à 30 jours, avec pour date d'échéance le 19 mars 2012 à18 heures.
La réitération de l'acte était prévue à la date du 1er juin 2012 avec l'ajout d'une mention « au plus tard le … ».
Le compromis de vente prévoyait par ailleurs une clause pénale de 15 000 euros dans le cas où, après levée de toutes les conditions suspensives, l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente par acte authentique.
Par courrier du 23 mars 2012, le notaire chargé de la réitération de la vente a indiqué à M. Z... que M. X... ne signerait pas l'acte car il souhaitait conclure la vente avec un autre acquéreur.
Par assignation du 22 mai 2012, M. Z... a saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse d'une action dirigée contre M. X... aux fins de le voir condamner à signer l'acte authentique. Dans ses dernières conclusions, il a limité sa demande principale au paiement de la clause pénale.
Le demandeur faisait...
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