Cour d'appel de Colmar, 19 février 2016, 14/03953
| Docket Number | 14/03953 |
| Date | 19 février 2016 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRÊT DU 19 février 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03953
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE
APPELANTE et partie intervenante sous II A 5210/14 :
Madame Donata X...
demeurant ...
68200 MULHOUSE
APPELANTE et demanderesse sous II A 3953/14 :
L'Association MARGUERITE SINCLAIR
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 6 rue de l'Etoile
68460 LUTTERBACH
représentées par la SCP CAHN & ASSOCIÉS, avocats à COLMAR
plaidant : Maître WAHL, avocat à MULHOUSE
INTIMÉE et défenderesse :
La S.A. AVIVA ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBE CEDEX
représentée par Maître ROUSSEL, avocat à COLMAR
plaidant : Maître LAZERM, avocat à MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Madame Pascale BLIND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF
ARRÊT Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme Donata X..., qui travaille en Suisse et réside en France, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance Abeille-Paix, devenue Aviva assurances, un contrat couvrant les risques de maladie et d'accidents pour elle et son fils Donato X..., né le 4 février 1993.
Ce dernier, qui est handicapé mental, est placé depuis 24 mai 2010 dans un institut médico-éducatif (IME) géré par l'association Marguerite Sinclair.
La société Aviva assurances ayant refusé de prendre en charge les frais d'hébergement en IME de l'enfant Donato X..., l'association Marguerite Sinclair l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Mulhouse. Mme Donata X... est intervenue volontairement à l'instance au soutien des prétentions de l'association Marguerite Sinclair.
Par jugement en date du 24 juin 2014, le tribunal de grande...
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