Cour d'appel de Colmar, 17 février 2016, 14/02857
| Date | 17 février 2016 |
| Docket Number | 14/02857 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRÊT DU 17 février 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02857
Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG
APPELANTE et défenderesse :
La SARL DIMA HUNTING
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 46A rue principale
67360 DIEFFENBACH LES WOERTH
représentée par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH, avocats à COLMAR
plaidant : Maître FRITSCH, avocat à STRASBOURG
INTIMÉ et demandeur :
Monsieur Philippe X...
demeurant ...
13750 PLAN D'ORGON
représenté par Maîtres WETZEL & FRICK, avocats à COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 25 juillet 2013, M. X... a accepté une offre de la société Dima hunting portant sur l'organisation d'un safari d'une durée quinze jours au Zimbabwe, avec prélèvement d'un léopard et d'un buffle, pour un prix forfaitaire de 18 000 euros.
M. X... a réglé le prix, le safari s'est déroulé du 29 août au 12 septembre 2013, mais ni léopard ni buffle n'ont été abattus.
Mécontent des prestations de la société Dima hunting, M. X... l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en remboursement du prix et en dommages et intérêts.
Par jugement en date du 6 mai 2014, le tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné la société Dima hunting à payer à M. X... une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire à hauteur de 7 000 euros.
Le tribunal a relevé que la société Dima hunting s'était engagée, en cas de non-prélèvement d'un léopard et d'un buffle, à rembourser les taxes d'abattage de ces animaux, d'un montant respectif de 4 000 et de 3 000 euros, et que, pour le surplus, elle n'avait pas rempli son obligation de résultat. Il a fixé à la somme de 12 000 euros, incluant le remboursement des taxes d'abattage, le préjudice de M. X....
La société Dima hunting a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 6 juin 2014.
Elle demande à la cour d'infirmer le...
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