Cour d'appel de Colmar, 10 juin 2015, 14/01694
| Date | 10 juin 2015 |
| Docket Number | 14/01694 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
ID
MINUTE No 387/ 2015
Copies exécutoires à :
Maître LITOU-WOLFF
Maîtres WETZEL & FRICK
Le 10 juin 2015
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 10 juin 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 01694
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 mars 2014 rendue par le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG
APPELANT et défendeur :
Monsieur Jean-Charles X...
demeurant ...
83100 TOULON
représenté par Maître LITOU-WOLFF, avocat à COLMAR
INTIMÉ et demandeur :
LE PARLEMENT EUROPÉEN
agissant au nom de l'Union Européenne
pris en la personne de son Jurisconsulte, Monsieur Christian Y...
ayant son siège social Bâtiment Konrad Adenauer-service courrier-
Bureau 00D001 008
2929 LUXEMBOURG (LUXEMBOURG)
représenté par Maîtres WETZEL & FRICK, avocats à COLMAR
plaidant : Maître STORCK, avocat à STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Adrien LEIBER, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Astrid DOLLE
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Adrien LEIBER, Président et Madame Astrid DOLLE, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Ouï Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller en son rapport,
FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES
Selon exploit du 12 juin 2013, le Parlement européen a fait citer M. Jean-Charles X..., ancien député européen, devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de le voir condamner, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, subsidiairement de la répétition de l'indu, au paiement d'une somme de 255 847, 99 ¿ correspondant à des indemnités versées au titre de la rémunération de trois personnes employées par lui en qualité d'assistants parlementaires, qui en réalité auraient été affectées à des fonctions sans lien avec son activité parlementaire.
Selon requête enregistrée au greffe le 7 novembre 2013, M. Jean-Charles X...a saisi, in limine litis, le juge de la mise en état, d'une exception d'incompétence, revendiquant la compétence du Tribunal de première instance de l'Union européenne.
Par ordonnance du 27 mars 2014, le juge de la mise en état a rejeté l'exception soulevée au motif que la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne ne s'étend pas aux litiges de droit privé afférents à la réparation du préjudice subi par une institution européenne dotée de la personnalité juridique imputé à la faute d'une personne physique, fut-il ancien parlementaire.
Le premier juge a également relevé que le litige opposant les mêmes parties pendant devant le tribunal de première instance de l'Union européenne, n'a pas le même objet s'agissant d'une demande d'annulation d'un acte d'un organe de l'Union et que la procédure de recouvrement mise en oeuvre par le secrétaire général du Parlement n'exclut pas le recours à la voie judiciaire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI