Cour d'appel de Colmar, 20 mai 2008, 07/02400
| Date | 20 mai 2008 |
| Docket Number | 07/02400 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE N° 08 / 750
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE-SECTION B
ARRET DU 20 Mai 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 07 / 02400
Décision déférée à la Cour : 30 Avril 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG
APPELANTE :
LA POSTE représentée par M. le Directeur Opérationnel Territorial Courrier de l'Alsace, prise en la personne de son représentant légal,
4, avenue de la Liberté
BP 50026
67074 STRASBOURG CEDEX
Non comparant, représenté par Me BIGOT remplaçant Me Claire DERRENDINGER-avocats au barreau de STRASBOURG
INTIMEE et APPELANTE INCIDENTE :
Madame Sylvie Y...
...
...
Non comparante, représentée par Me PAGANI remplaçant Me Frantz Michel WELSCH-avocats au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BURGER, Conseiller faisant fonction de Président, et Mme WOLF, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme BURGER, Conseiller faisant fonction de Président
Mme WOLF, Conseiller,
M. SCHILLI, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme MASSON,
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président
-signé par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président et Mme Linda MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Après plusieurs contrats à durée déterminée, Madame Sylvie Y... a été embauchée par LA POSTE par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2000 en qualité de distributrice de publicité non adressée PNA à raison de 800 heures par an, avec pour lieu d'affectation le bureau de poste de MOLSHEIM, le contrat précisant qu'elle pouvait être affectée dans l'ensemble des établissements du groupement.
Madame Y... exprimait le souhait le 9 juin 2003 de passer à 1000 heures par an et de se rapprocher de son domicile familial situé depuis 2001 en MEURTHE & MOSELLE, soit à être affectée sur le secteur SAVERNE, WASSELONNE, SARRE-UNION. Elle renouvelait cette demande le 5 septembre 2003 et indiquait vouloir bénéficier d'une promotion, c'est-à-dire passer un examen interne pour obtenir une classification supérieure, et suivre pour cela une formation AFPA. Mais après s'être inscrite à cette formation le 19 septembre 2003, elle y renonçait.
Ayant cessé son activité de distribution PNA sur MOLSHEIM à compter du 20 octobre 2003, LA POSTE proposait à Madame Y... le 11 décembre 2003, dans le cadre d'un accord de reclassement, une activité similaire à SARRE-UNION, que la salariée refusait, demandant le transfert de son dossier sur la Direction de METZ pour laquelle travaille son mari.
Le 26 janvier 2004, LA POSTE l'informait que ce transfert n'était pas possible et lui proposait d'effectuer des travaux de ménage, correspondant à son niveau de classification, au centre de distribution de HAGUENAU.
Par suite d'un nouveau refus de Madame Y..., LA POSTE lui proposait encore le 6 février 2004 un poste de distributrice de PNA à BARR et ERSTEIN, également décliné compte tenu de la distance géographique, puis le 4 mai 2004 une activité de ménage au centre de distribution de MOLSHEIM, toujours refusée.
Durant toute cette période, la salariée a été dispensée de tout service tout en continuant à être rémunérée.
Le 26 mai 2004, Madame Y... était reçue par le conseiller mobilité pour étudier toutes les possibilités de reclassement et elle acceptait le 2 juin 2004 une mission de six semaines de distribution de catalogues à MOLSHEIM.
Pour élargir les possibilités de postes à offrir à la salariée qui avait encore exprimé le vœu de se rapprocher de son domicile par courrier du 30 août 2004, LA POSTE lui proposait de nouveau de l'inscrire à un dispositif de promotion pour l'accès à un niveau supérieur, mais elle refusait encore, de même qu'elle ne donnait pas suite à une mission de manutention proposée au centre de tri de HOLTZHEIM à compter du 21 septembre 2004 et à une autre mission prévue à compter du 4 octobre 2004 au service d'archivage du centre d'expertise de STRASBOURG, adressant à son employeur un avis d'arrêt de travail du 17 au 24 septembre, puis un certificat de son neuropsychiatre, le Dr B..., déconseillant la mission à STRASBOURG.
LA POSTE lui proposait encore une mission à compter du 8 novembre 2004 au centre de tri de MOLSHEIM, lui rappelant qu'un collègue domicilié dans son village pouvait l'emmener sur son lieu de travail, mais essuyait un nouveau refus à l'appui d'un nouveau certificat de son médecin non assorti d'un arrêt de travail.
Le 8 décembre 2004, LA POSTE adressait à Madame Y..., par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d'avoir à reprendre son service, l'avertissant que son refus serait considéré comme un abandon de poste et que seule la médecine du travail, à savoir le centre de prévention médicale, pouvait décider de son aptitude au travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2004, la salariée était convoquée à un entretien préalable fixé au 28 décembre, mais elle ne s'y rendait pas toujours à l'appui d'un certificat du Dr B... .
LA POSTE demandait à Madame Y..., par courrier du 4 janvier 2005, de s'expliquer par écrit et lui indiquait qu'elle était considérée comme étant en absence injustifiée depuis le 24 septembre 2004, date de l'expiration de son avis d'arrêt de travail. Entre-temps, LA POSTE avait suspendu le paiement de son salaire à compter du 9 décembre 2004.
Madame Y... répondait le 5 janvier 2005 que tous ses refus étaient justifiés par le fait qu'elle avait toujours demandé à être affectée sur SARREBOURG et elle...
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