Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2016, 14/03014

Docket Number14/03014
Date18 mars 2016
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)

BP

MINUTE No 202/2016


Copies exécutoires à

La SELARL ARTHUS

Maîtres WETZEL & FRICK


Le 18 mars 2016

Le Greffier


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRÊT DU 18 mars 2016


Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03014

Décision déférée à la Cour : jugement du 03 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE


APPELANT et demandeur :

Monsieur Marc X...
demeurant ...

représenté par la SELARL ARTHUS, avocats à COLMAR


INTIMÉE et défenderesse :

Madame Marie-Noëlle Y...
demeurant ...

représentée par Maîtres WETZEL & FRICK, avocats à COLMAR


COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF


ARRÊT Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par acte notarié en date du 6 septembre 2010, M. X... et Mme Y..., qui vivaient ensemble, ont souscrit, en qualité d'emprunteurs solidaires, deux prêts d'un montant respectif de 670 000 euros et de 50 000 euros pour financer la construction d'une maison individuelle sur un terrain appartenant à Mme Y....

En juillet 2011, Mme Y... a acquis un véhicule Audi pour un prix de 28 900 euros financé au moyen d'un emprunt.

M. X... et Mme Y... s'étant séparés en février 2012, le premier a fait assigner la seconde, par acte d'huissier en date du 5 décembre 2012, pour obtenir, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des échéances des emprunts immobiliers qu'il avait acquittées. Il a ultérieurement formé une demande additionnelle au titre de l'emprunt afférent au véhicule Audi.

Affirmant avoir bénéficié de libéralités de la part de M. X..., Mme Y... a formé une demande reconventionnelle tendant à ce qu'il soit condamné à prendre en charge seul le remboursement des emprunts immobiliers et du crédit auto, subsidiairement qu'il soit condamné à la garantir de tout paiement que pourraient lui réclamer les organismes de crédit.

Par jugement en date du 3 juin 2014, le tribunal de grande instance de Mulhouse a rejeté les demandes des deux parties.

Le tribunal a retenu l'existence d'une société de fait entre les parties, faisant échec tant aux...

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