Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 24 janvier 2006
| Date | 24 janvier 2006 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
PA/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Raymond ZIMMERMANN - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X... D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A Y... DU 24 Janvier 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 03/04959 Décision déférée à la X... : 23 Juillet 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : Association coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU VIEIL ARMAND 24 rue Poincaré 68700 CERNAY Représentée par : Me Raymond ZIMMERMANN, avocat à la X... INTIME : Monsieur Marcel Z... 21 rue des Pêcheurs 68680 KEMBS représenté par : Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la X... Plaidant : Me STOFFEL, avocat à MULHOUSE COMPOSITION DE LA X... : L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2005, en audience publique, devant la X... composée de :
M. HOFFBECK, Président de Chambre
M. CUENOT, Conseiller
M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE Y... :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la X..., les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par M. Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.Le 10 décembre 1996, M. Z... a souscrit auprès de la compagnie ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL - VIE un titre de capitalisation "Capucine", no 0293250, d'un montant nominal de 50.000 F. Ce titre au porteur, établi pour une durée de 12 ans, est venu à échéance le 10 décembre 1998.
Reprochant à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU VIEIL ARMAND de ne pas
l'avoir informé sur le régime fiscal des divers modes de remboursement du titre et d'avoir refusé de lui servir les prestations promises, M. Z... a, selon acte introductif d'instance déposé le 23 mai 2000, attrait cet établissement bancaire devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse pour obtenir le remboursement de son titre et le paiement de dommages et intérêts. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU VIEIL ARMAND s'est opposée à cette demande en faisant valoir d'une part qu'elle avait informé M. Z... de son option lors de la remise du bordereau de rachat, d'autre part que M. Z... était un investisseur averti. Par jugement du 23 juillet 2003, le Tribunal de grande instance de Mulhouse, retenant principalement que M. Z...
M. HOFFBECK, Président de Chambre
M. CUENOT, Conseiller
M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE Y... :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la X..., les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par M. Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.Le 10 décembre 1996, M. Z... a souscrit auprès de la compagnie ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL - VIE un titre de capitalisation "Capucine", no 0293250, d'un montant nominal de 50.000 F. Ce titre au porteur, établi pour une durée de 12 ans, est venu à échéance le 10 décembre 1998.
Reprochant à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU VIEIL ARMAND de ne pas
l'avoir informé sur le régime fiscal des divers modes de remboursement du titre et d'avoir refusé de lui servir les prestations promises, M. Z... a, selon acte introductif d'instance déposé le 23 mai 2000, attrait cet établissement bancaire devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse pour obtenir le remboursement de son titre et le paiement de dommages et intérêts. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU VIEIL ARMAND s'est opposée à cette demande en faisant valoir d'une part qu'elle avait informé M. Z... de son option lors de la remise du bordereau de rachat, d'autre part que M. Z... était un investisseur averti. Par jugement du 23 juillet 2003, le Tribunal de grande instance de Mulhouse, retenant principalement que M. Z...
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