Cour d'appel de Colmar, 26 septembre 2018, 15/019361
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/019361 |
| Date | 26 septembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
FD/KG
MINUTE No .
Copie exécutoire à
- Me Nadine X...
- Me Y... serge BERGMANN
Le 26 SEPTEMBRE 2018
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Septembre 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A No RG 15/01936 - No Portalis DBVW-V-B67-FYFE
Décision déférée à la Cour : 24 Novembre 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG
APPELANTE :
SARL ELECTRICITE GENERALE PATRICK A..., prise en la personne de son représentant légal
[...] [...]
[...]
Représentée par Me Nadine X..., avocat à la Cour
avocat plaidant : Me SCHAEFFER avocat au barreau de MULHOUSE SUBSTITUANT Me SCHAEFFER avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES :
SAS EDEIS veant aux droits de la SAS SNC LAVALIN , elle-même venant au droit de la SAS ETF Ingénierie, prise en la personne de son représentant légal
[...]
Maître Gérard C... mandataire ad hoc de la SAS ETF Ingénierie
[...]
[...]
Représentés par Me Y... serge BERGMANN, avocat à la Cour
avocat plaidant : Me D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme DECOTTIGNIES, Conseillère, entendue en son rapport, faisant fonction de présidente
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HARRIVELLE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET-MOURLEVAT, Greffier placé
ARRET :
- Contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Françoise DECOTTIGNIES, faisant fonction de présidente et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société Promogim a confié à la société Électricité Générale Patrick A... les lots électricité et/ou VMC de quatre ensembles collectifs d'habitation sis à Duttlenheim, Ergersheim et Strasbourg. La société Omnium a confié le lot électricité -VMC pour un ensemble collectif d'habitation à Saverne. La société ETF ingénierie assurait la mission de bureau d'études pour ces chantiers.
La société Électricité Générale Patrick A... a formé devant le tribunal d'instance de Strasbourg une demande en paiement à l'encontre de la société ETF ingénierie aux fins de restitution d'une somme de 6 150 €. Le tribunal d'instance a renvoyé l'affaire devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg alors que par assignation du 9 septembre 2011, la société ETF ingénierie a assigné devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg la société Électricité Générale Patrick A... aux fins de paiement de la somme de 33 505,44 euros outre 2 000 € au titre de la résistance abusive et la somme de 3 500 € titre l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 24 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné la société Électricité Générale...
MINUTE No .
Copie exécutoire à
- Me Nadine X...
- Me Y... serge BERGMANN
Le 26 SEPTEMBRE 2018
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Septembre 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A No RG 15/01936 - No Portalis DBVW-V-B67-FYFE
Décision déférée à la Cour : 24 Novembre 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG
APPELANTE :
SARL ELECTRICITE GENERALE PATRICK A..., prise en la personne de son représentant légal
[...] [...]
[...]
Représentée par Me Nadine X..., avocat à la Cour
avocat plaidant : Me SCHAEFFER avocat au barreau de MULHOUSE SUBSTITUANT Me SCHAEFFER avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES :
SAS EDEIS veant aux droits de la SAS SNC LAVALIN , elle-même venant au droit de la SAS ETF Ingénierie, prise en la personne de son représentant légal
[...]
Maître Gérard C... mandataire ad hoc de la SAS ETF Ingénierie
[...]
[...]
Représentés par Me Y... serge BERGMANN, avocat à la Cour
avocat plaidant : Me D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme DECOTTIGNIES, Conseillère, entendue en son rapport, faisant fonction de présidente
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HARRIVELLE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET-MOURLEVAT, Greffier placé
ARRET :
- Contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Françoise DECOTTIGNIES, faisant fonction de présidente et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société Promogim a confié à la société Électricité Générale Patrick A... les lots électricité et/ou VMC de quatre ensembles collectifs d'habitation sis à Duttlenheim, Ergersheim et Strasbourg. La société Omnium a confié le lot électricité -VMC pour un ensemble collectif d'habitation à Saverne. La société ETF ingénierie assurait la mission de bureau d'études pour ces chantiers.
La société Électricité Générale Patrick A... a formé devant le tribunal d'instance de Strasbourg une demande en paiement à l'encontre de la société ETF ingénierie aux fins de restitution d'une somme de 6 150 €. Le tribunal d'instance a renvoyé l'affaire devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg alors que par assignation du 9 septembre 2011, la société ETF ingénierie a assigné devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg la société Électricité Générale Patrick A... aux fins de paiement de la somme de 33 505,44 euros outre 2 000 € au titre de la résistance abusive et la somme de 3 500 € titre l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 24 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné la société Électricité Générale...
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