Cour d'appel de Colmar, 19 juin 2019, 17/024061
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Docket Number | 17/024061 |
| Date | 19 juin 2019 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
BJ/NB
MINUTE No 19/1039
NOTIFICATION :
Pôle emploi Alsace ( )
Clause exécutoire aux :
- avocats
- délégués syndicaux
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 19 Juin 2019
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A No RG 17/02406No Portalis DBVW-V-B7B-GPKF
Décision déférée à la Cour : 30 Mars 2017 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU
APPELANT :
Monsieur N... I...
[...]
Représenté par Me Julie DUBAND, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
SAS ADREXO
prise en la personne de son représentant légal
No Siren : 315 549 352
[...]
[...]
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. JOBERT, Président de Chambre
M. EL IDRISSI, Conseiller
M. LAURAIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Monsieur RODRIGUEZ
ARRET :
- avant-dire droit contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par M. JOBERT, Président de Chambre,
- signé par M. JOBERT, Président de Chambre et Monsieur RODRIGUEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. I..., né le [...] , a été engagé, le [...] , par la société ADREXO en qualité de distributeur de journaux, d'imprimés et objets publicitaires, adressés ou non.
Un contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé a été signé le 17 juin 2005 par les parties, M. I... exerçant en qualité de distributeur, avec rattachement à Haguenau, une durée de travail annuelle moyenne de référence de 519,60 heures et une durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning de 43,30 heures.
La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et l’accord d’entreprise du 11 mai 2005.
Par acte introductif d'instance du 28 juillet 2015, M. I... a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau aux fins de voir :
- ordonner avant dire droit la production sous astreinte des détails de frais kilométriques comprenant les trajets aller-retour domicile-dépôt, les trajets aller-retour section-domicile, les trajets parcours sur le secteur de distribution et les trajets parcourus pour se rendre d'un secteur de distribution à l'autre,
- condamner l'employeur à diverses provisions à valoir sur les...
MINUTE No 19/1039
NOTIFICATION :
Pôle emploi Alsace ( )
Clause exécutoire aux :
- avocats
- délégués syndicaux
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 19 Juin 2019
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A No RG 17/02406No Portalis DBVW-V-B7B-GPKF
Décision déférée à la Cour : 30 Mars 2017 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU
APPELANT :
Monsieur N... I...
[...]
Représenté par Me Julie DUBAND, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
SAS ADREXO
prise en la personne de son représentant légal
No Siren : 315 549 352
[...]
[...]
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. JOBERT, Président de Chambre
M. EL IDRISSI, Conseiller
M. LAURAIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Monsieur RODRIGUEZ
ARRET :
- avant-dire droit contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par M. JOBERT, Président de Chambre,
- signé par M. JOBERT, Président de Chambre et Monsieur RODRIGUEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. I..., né le [...] , a été engagé, le [...] , par la société ADREXO en qualité de distributeur de journaux, d'imprimés et objets publicitaires, adressés ou non.
Un contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé a été signé le 17 juin 2005 par les parties, M. I... exerçant en qualité de distributeur, avec rattachement à Haguenau, une durée de travail annuelle moyenne de référence de 519,60 heures et une durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning de 43,30 heures.
La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et l’accord d’entreprise du 11 mai 2005.
Par acte introductif d'instance du 28 juillet 2015, M. I... a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau aux fins de voir :
- ordonner avant dire droit la production sous astreinte des détails de frais kilométriques comprenant les trajets aller-retour domicile-dépôt, les trajets aller-retour section-domicile, les trajets parcours sur le secteur de distribution et les trajets parcourus pour se rendre d'un secteur de distribution à l'autre,
- condamner l'employeur à diverses provisions à valoir sur les...
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