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Cour d'appel de Colmar, 6 août 2019, 19/035551

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Docket Number19/035551
Date06 août 2019
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)

RG N : No RG 19/03555 - No Portalis DBVW-V-B7D-HE7L
No de minute : 2019/234
ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, conseiller à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Sylvie SCHIRMANN, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. P... F...

né le [...] à NOUAKCHOTT (MAURITANIE)

Actuellement retenu au centre de rétention de [...]

VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 2019 par le Préfet du Bas-Rhin faisant obligation à M P... F... de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juillet 2019 par le Préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M P... F... , notifiée à l'intéressé le même jour à 11 heures 40 ;

Vu l'ordonnance rendue le 08 juillet 2019 par le juge de la liberté et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M P... F... pour une durée de 28 jours à compter du 07 juillet 2019 à 11H40, décision confirmée par le premier président de la Cour d'Appel de Colmar le 10 juillet 2019 ;

VU la requête du Préfet du Bas-Rhin datée du 03 août 2019, reçue et enregistrée le même...

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