Cour d'appel d'Angers, 12 mai 2015, 13/01130
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 12 mai 2015 |
Docket Number | 13/01130 |
Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
al/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01130.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 11 Avril 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00537
ARRÊT DU 12 Mai 2015
APPELANT :
Monsieur Olivier X...
...
72440 COUDRECIEUX
non comparant-représenté par Monsieur Michel Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir
INTIMEE :
LA SEP-TP
ZA de la Forêt
72470 CHAMPAGNE
représentée par Maître Gildas BONRAISIN, avocat de la SELARL JURI OUEST, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 12 Mai 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCEDURE
M. Olivier X... a été engagé le 15 septembre 2005 en qualité d'ouvrier d'exécution par la Société Environnement Paysagiste et Travaux Publics (SEPTP).
Il a toujours été classé niveau I, position 2, coefficient 110 au regard de la grille de classification de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applicable.
Le salarié a été absent de l'entreprise à compter du 23 août 2012.
Il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 12 septembre 2012 de demandes en paiement de rappels de salaires.
Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire par lettre du 11 octobre 2012, il a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2012 par courrier ainsi libellé :
" (...) Vous êtes en situation d'absence ni autorisée, ni justifiée depuis la date du 23 août 2012.
Le dépôt de la société SEPTP a été transféré, au mois d'octobre 2011, de Coudrecieux à Champagné.
Quand bien même, il ne s'agissait que d'une modification de vos conditions d'activité professionnelle, nous avons pris la décision de mettre un fourgon à la disposition du personnel domicilié sur la commune de Coudrecieux (salarié dont vous faites partie) aux fins qu'ensemble vous puissiez utiliser ce fourgon et vous rendre quotidiennement au dépôt dorénavant situé à Champagné.
Il s'agissait en ce sens d'une solution temporaire dans l'attente pour vous de vous organiser.
En ce sens, parmi les 7 salariés ayant bénéficié de cet aménagement, seulement 2 salariés, dont vous-même, ont continué à utiliser ce fourgon sans aucunement vous organiser autrement.
Nous vous avons rappelé à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'un aménagement temporaire.
Préalablement à la période des congés payés de cet été, une camionnette fourgon de la SEPTP est devenue hors service et nous vous prévenions que dans ces conditions, nous allions récupérer le fourgon mis à votre disposition à compter du 23 août 2012.
Nous avons trouvé un palliatif...
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