Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2010, 10/510
| Date | 15 décembre 2010 |
| Docket Number | 10/510 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
ARRÊT AU FOND
PRÉVENU :
X... Jean-Claude
Pourvoi no10/ 510
Formé le 20. 12. 2010
Par Me TOUBOUL, avoué
Pour X... Claudine épouse Y...
M. F. Le 20. 12. 2010
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
à Maître :
Prononcé publiquement le MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2010 par la 5ème Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE du 09 MARS 2009.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Jean-Claude
Né le 23 décembre 1927 à ALGER (ALGÉRIE)
De nationalité française
Gérant de société
Jamais condamné
Demeurant ...
Libre
Comparant, assisté de Maître VIDAL NAQUET Alain, avocat au barreau de MARSEILLE
Prévenu, appelant
MINISTÈRE PUBLIC
appelant
X... Claudine épouse Y...
Demeurant ...
Comparante, assistée de Maître ROUSTAN Alain, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Partie civile, appelante
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du JEUDI 04 NOVEMBRE 2010,
Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu,
Monsieur le Président COLENO a présenté le rapport de l'affaire,
Le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense,
Maître ROUSTAN, conseil de la partie civile Claudine X... épouse Y... a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions,
Le Ministère Public a pris ses réquisitions,
Maître VIDAL NAQUET, conseil du prévenu Jean-Claude X..., a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions,
Le prévenu ayant eu la parole en dernier,
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2010.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PRÉVENTION :
Aux termes de la citation directe qui lui a été délivrée le 11 septembre 2008 par la partie civile, Jean-Claude X... est prévenu d'avoir :
- commis le 18 octobre 2006 le délit d'abus de confiance au préjudice de la SCI SICO VALBONNE dont il est gérant et associé à hauteur de 35 %, et de ses associés, en tirant un chèque de 1. 000 € sur les comptes de la société le 27 mars 2006 pour régler une dépense personnelle et en prélevant par voie de virements à destination de son compte bancaire personnel les sommes de 20. 000 € le 31 mars 2006 et 40. 000 € le 18 octobre 2006, le tout faisant apparaître un compte-courant débiteur de 19. 125 € après un remboursement seulement partiel effectué au cours de l'exercice 2007, alors que le dernier virement excédait le montant créditeur de son compte-courant à l'époque et qu'il avait été prévu d'affecter en compte de réserves en vue d'un investissement immobilier nouveau les résultats de l'exercice 2006, ce qu'a d'ailleurs décidé sur sa proposition l'assemblée générale réunie le 20 juin 2008, privant ainsi la société de trésorerie,
- commis, de 1985 jusqu'au 19 septembre 2005, le délit d'abus de confiance au préjudice des sociétés SICO-COHADE-VITROLLES et SICO POINTE ROUGE dont il est gérant associé, et de leurs associés, en effectuant depuis 1985 des prélèvements à son profit excédant sa quote-part dans les résultats, privant de...
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