Cour d'appel d'Agen, 26 Janvier 2005, 03/01671
| Date | 26 janvier 2005 |
| Docket Number | 03/01671 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 26 Janvier 2005-------------------------
C. A/ S. à DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE C/ Georgette Suzanne X... épouse Y... RG N : 03/ 01671- A R R E T N°------------------------------ Prononcé à l'audience publique du vingt six Janvier deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1re Chambre dans l'affaire,
ENTRE : DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 108 boulevard CARNOT 47916 AGEN CEDEX représentée par Z... Jean-Michel BURG, avoué APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 10 Octobre 2003 D'une part,
ET : Madame Georgette Suzanne X... épouse Y... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 15 Décembre 2004, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Chantal AUBER et Benoît MORNET, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
FAITS ET PROCÉDURE :
Jean Y... est décédé le 23 avril 1998, laissant à sa survivance son épouse, Georgette X..., avec laquelle il s'était marié le 18 octobre 1946 sans contrat préalable et avait adopté le régime de la communauté universelle par acte du 7 septembre 1990, homologué par jugement du 21 janvier 1991.
La déclaration de succession déposée pour le compte de Mme X... veuve Y... le 29 octobre 1998 comportait parmi les éléments d'actif de la communauté la somme de 1. 247. 066, 66 F représentant la valeur de rachat au jour du décès de M. Y..., du contrat d'assurance vie non dénoué souscrit par Mme X... épouse Y... le 21 octobre 1994. Mme Y... a réglé les droits de succession pour la somme totale de 197. 168, 38 F (30. 058, 13 €).
Le 6 mars 2001, Maître Z..., notaire, a demandé à la Direction des Services Fiscaux le dégrèvement des droits payés sur la valeur du contrat d'assurance vie souscrit par Mme Y..., au motif que par lettre du 27 juillet 1999 le Ministre de l'Economie et des Finances et le Secrétaire d'Etat au budget avaient décidé d'instaurer la neutralité fiscale entre les contrats d'assurance vie souscrits à l'aide des deniers communs par l'un des époux au profit de son conjoint. Il sollicitait en conséquence pour le compte de Mme Y... le remboursement du trop perçu d'un montant de 118. 457 F, soit 18. 058, 65 €,
Le 19 mars 2001, la Direction des Services Fiscaux a notifié à Mme Y... le rejet de cette demande.
Par acte du 18 mai 2001, Mme X... veuve Y... a fait assigner le Directeur des Services Fiscaux de Lot et Garonne pour obtenir la restitution des droits perçus en trop, soit la somme de 118. 457 F (18. 058, 65 €). Par jugement du 10 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a annulé la décision de rejet prise à l'encontre de Mme Georgette X... veuve Y...
La Direction des Services Fiscaux de Lot et Garonne a relevé appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 novembre 2004.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La Direction des Services Fiscaux de Lot et Garonne, qui conclut à l'infirmation du jugement déféré, invoque en premier l'irrégularité de la réclamation déposée par Maître Z.... le 6 mars 2001.
Rappelant que selon l'article R 197-4 du livre des procédures fiscales, toute personne qui introduit ou...
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