Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2018, 17/027511

Case OutcomeAutres mesures ordonnées en référé
Date24 janvier 2018
Docket Number17/027511
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
RÉFÉRÉ du : 24 JANVIER 2018

ORDONNANCE No 4/2018

No RG : 17/02751

COMMUNE DE [...] agissant poursuites et diligences de son maire domicilié en cette qualité au siège

C/

S.A.R.L. GRANGE 37 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Expéditions le : 24 JANVIER 2018

Me X... Y...
S.C.P.Z... - B...

T.G.I. TOURS
Chambre DES URGENCES

O R D O N N A N C E

LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (24/01/2018),

Nous, Laurence FAIVRE Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 30 août 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - COMMUNE DE [...] agissant poursuites et diligences de son maire domicilié en cette qualité au siège[...]


Représentée par Maître X... Y... avocat du barreau d'ORLÉANS

DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Pierre et Pascale A..., François D..., Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 3 août 2017D'UNE PART

II - S.A.R.L. GRANGE 37 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [...]
Représentée par Maître Olivier Z... de la S.C.P. Z... - B... avocat postulant du barreau d'ORLÉANS
Ayant pour avocat plaidant Maître Stéphanie C... de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS du barreau de TOURS,

D'AUTRE PART

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 22 NOVEMBRE 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 24 JANVIER 2018


Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :



Sur les faits et la procédure

La commune de [...] a donné à bail commercial, par acte sous seings privés du 31 octobre 2007, à la sarl BJDC, aux droits de laquelle vient la sarl Grange 37, le camping municipal qui comprend des immeubles, dont notamment le terrain cadastré [...] d'un superficie d'environ 1ha 87a 60ca au lieudit les Granges, ainsi que des équipements et des installations énumérés dans le contrat.
Le bail a été conclu pour neuf années expirant le 31 décembre 2016.

La sarl Grange 37 reproche à la commune de [...] d'avoir installé, sans recueillir son consentement, des équipements sur la parcelle qui lui est donnée en location.

C'est pourquoi, elle a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de TOURS d'une demande tendant à voir, notamment, condamner la commune de [...] à déposer et enlever le préfabriqué de chantier...

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