Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2009, 08/08757
| Date | 02 décembre 2009 |
| Docket Number | 08/08757 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 02 DECEMBRE 2009
No 2009/
Rôle No 08/ 08757
Christian X...
VILLE DU CANNET
SMACL
C/
Roland Y...
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES " C. P. A. M. 06 "
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 31 Mars 2008 enregistré au répertoire général sous le no 05/ 3436.
APPELANTS
Monsieur Christian X...
demeurant...
représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour,
ayant la SELARL LEGIS CONSEIL, avocats au barreau de GRASSE
VILLE DU CANNET, représenté par son Maire en exercice domicilié en cette qualité sis., Hôtel de Ville-Boulevard Sadi Carnot-06110 LE CANNET
représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour,
ayant la SELARL LEGIS CONSEIL, avocats au barreau de GRASSE
SMACL, prise en la personne de son représentant de son représentant légal zen exercice, y domicilié., 141, avenue Salvador Allende-79031 NIORT CEDEX 9
représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour,
ayant la SELARL LEGIS CONSEIL, avocats au barreau de GRASSE
INTIMES
Monsieur Roland Y...
né le 20 Juin 1946 à CANNES (31310), demeurant...
représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour,
ayant Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES " C. P. A. M. 06 ", prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié., 48, avenue du Roi Robert-Comte de Provence-06000 NICE
défaillante
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2009 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Mme Brigitte VANNIER, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2009.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2009,
Signé par Mme Brigitte VANNIER, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 31 mars 2008
Vu l'appel de M. Christian X..., de la ville du CANNET et de la SMACL en date du 15 mai 2008
Vu les conclusions de ces appelants en date du 10 septembre 2009
Vu les conclusions de M. Roland Y... en date du 25 février 2009
Vu l'assignation de la CPAM des Alpes-Maritimes en date du 19 septembre 2008 délivrée à une personne habilitée et le titre provisoire de créance de cette caisse
Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 septembre 2009
***
Le présent litige a trait à l'indemnisation des préjudices de M. Y..., victime d'un accident du travail-trajet le 8 avril 2003. Le tribunal de grande instance de Grasse a liquidé ses préjudices en condamnant M. X..., la ville du CANNET et la SMACL à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 125 925, 16 €.
Les parties en cause, contestant en tout ou partie l'évaluation ou le rejet de l'indemnisation des préjudices opérés par le tribunal, demandent à la cour :
- M. X..., la ville du CANNET et la SMACL :
*de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes au titre des dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels, assistance d'une tierce personne, préjudice esthétique temporaire et en ce qu'il lui a alloué la somme de 500 € au titre du préjudice esthétique définitif.
*de réformer la décision pour le surplus, offrant à M. Y... 400 € au titre de la gêne dans les actes de la vie courante pendant l'ITT, 11 250 € au titre du déficit fonctionnel permanent, 3800 € au titre des souffrances endurées, 2000 € au titre du préjudice d'agrément et contestant par ailleurs devoir indemniser une perte de gains professionnels futurs et une incidence professionnelle
Dans le cadre de son appel incident M. Y... demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a pris en compte ses demandes au titre des postes de préjudice relatif aux dépenses de santé futures, à l'incidence professionnelle, aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel permanent et au préjudice esthétique permanent.
Il demande sa réformation pour le surplus et la condamnation des appelants principaux à lui régler les sommes suivantes :
- dépenses de santé actuelles : 750 €
- frais divers : 12 104, 21 €
- perte de gains professionnels actuels : 25 299, 90 €
-...
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