Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2014, 12/01635
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 juillet 2014 |
| Docket Number | 12/01635 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N 14/ al/vb
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01635.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Juin 2012, enregistrée sous le no F 11/00187
ARRÊT DU 15 Juillet 2014
APPELANTE :
ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET EN ADDICTOLOGIE
20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS
représentée par Maître Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me MONETTO
INTIMEE :
Madame Isabelle X... ...
49800 TRELAZE
comparante, assistée de Me Alain GUYON de la SCP GUYON ALAIN - CAO PAUL, avocats au barreau d'ANGERS - No du dossier 12/01635
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2014 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Paul CHAUMONT, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR , conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 15 Juillet 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Mme Isabelle Y..., depuis lors épouse X..., a été engagée par l'association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie ( ANPAA) à compter du 9 octobre 2000 en qualité d'animatrice. Depuis le 1er mars 2008, son temps de travail mensuel est de 130 heures, soit 0,86 équivalent temps plein.
L'ANPAA est une association reconnue d'utilité publique qui a pour objet de promouvoir une politique globale de prévention des risques et des conséquences de l'alcoolisation et des pratiques addictives. Elle comporte des établissements dans 87 départements et emploie environ 1 300 salariés. Son financement est entièrement assuré par des fonds publics.
Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, d'abord en référé le 17 décembre 2010, puis au fond le 28 février 2011, de diverses demandes en paiement au titre des congés payés trimestriels prévus par les annexes 2 à 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et ce depuis le 1er janvier 2005.
Ces demandes s'inscrivent dans un litige collectif relatif au statut applicable aux salariés de l'ANPAA.
En effet, à la suite d'un accord de transfert du 26 mars 2003 que l'ANPAA a signé avec les syndicats CFDT, FO et CFTC, son personnel, auquel s'appliquait jusqu'alors un accord d'entreprise conclu le 28 mars 1986, s'est trouvé placé, à compter du 1er juillet 2004, pour le personnel non-médecin, sous le régime de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et, pour le personnel médecin, sous le régime de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'Ordre travaillant dans ces établissements.
En application des dispositions de...
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