Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, 12/002861

Case OutcomeSursis à statuer
Date05 novembre 2013
Docket Number12/002861
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale

ARRÊT N
CLM/ FB

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00286.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2012,


ARRÊT DU 05 Novembre 2013


APPELANTE :

REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PAYS DE LA LOIRE
44952 NANTES CEDEX 9

représenté par Madame Rachel BOSSARD, adjointe au responsable du service juridique, munie d'un pouvoir

INTIMES :

SARL IXAIR MEDICAL
14 Z. I. Les Vallées
50800 VILLEDIEU LES POELES

représentée par Madame Ourida Z..., munie d'un pouvoir

Monsieur David X...
...
33140 CADAUJAC

absent

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier


ARRÊT :
prononcé le 05 Novembre 2013, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE :

La société IXAIR Médical, prestataire de service dans le domaine médico-technique, a, suivant prescription du Dr Aljijakli Y..., pneumologue, en date du 8 novembre 2010, appareillé M. David X... à compter du 9 novembre suivant pour un traitement contre les apnées du sommeil, lequel était prescrit pour une durée de cinq mois à compter de cette date, soit jusqu'au 8 avril 2011.

Le 8 novembre 2010, par l'intermédiaire de la société IXAIR Médical, le patient a souscrit une demande d'entente préalable qui a été réceptionnée par le service médical de la Caisse du Régime Social des Indépendants des Pays de la Loire (ci-après : la Caisse RSI Pays de la Loire) le 30 novembre 2010.

Le 7 janvier 2011, sur avis défavorable de son médecin conseil qui a estimé que les conditions médicales de prise en charge d'une oxygénothérapie F 9, telles que définies par la Liste des produits et des prestations remboursables (L. P. P. R), n'étaient pas réunies, la caisse a opposé un refus de prise en charge.

Il ne fait pas débat qu'en pratique, sur prescription médicale, le patient a été désappareillé à compter du 22 février 2011.

Le 12 janvier 2011, la société IXAIR Médical et M. David X... ont saisi la commission de recours amiable d'une contestation contre ce...

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