Cour d'appel d'Angers, 19 mars 2013, 11/00717

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number11/00717
Date19 mars 2013
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale

ARRÊT DU 19 Mars 2013

ARRÊT N
AD/ FB

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00717.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00465


APPELANT :

Monsieur Mohamed X...
...
72000 LE MANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 002195 du 25/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)

présent, assisté de Maître Cécile MOUTEL, avocat au barreau du MANS

INTIME :

Monsieur Jean-Pierre Y...
...
72370 ARDENAY SUR MERIZE

présent, assisté de la SCP WENTS ET ASSOCIES (Maître Didier WENTS), avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, président
Madame Anne DUFAU, conseiller
Madame Elisabeth PIERRU, vice président placé

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :
prononcé le 19 Mars 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame ARNAUD-PETIT, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 27 juillet 2009 M. Mohammed X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans au motif qu'il aurait été employé, du 1er août 2003 au 15 mai 2008, de manière clandestine, sur l'exploitation maraîchère de M. Y..., à Ardenay sur Merize dans la Sarthe.

Aucune conciliation n'a eu lieu, M. Y... contestant cette allégation.

M. X... a demandé au conseil de prud'hommes de condamner M. Y... à lui payer les sommes de :
-60 008 € à titre de rappels de salaires,-10 580 € à titre de congés payés,
-12 240 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
-2040 € pour procédure de licenciement irrégulière,
-24 480 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-2040 € à titre d'indemnité de préavis,
- subsidiairement, si l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas accordée, la somme de 1020 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
-1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M. X... a demandé au conseil de prud'hommes d'ordonner à M. Y... de lui délivrer les bulletins de salaire d'août 2003 à mai 2008, l'attestation Assedic et le certificat de travail, sous astreinte de 50 € par jour de retard, l'exécution provisoire de la décision, et la condamnation de M. Y... aux dépens.

Il a demandé à titre subsidiaire aux juges, s'ils ne s'estimaient pas assez informés pour statuer, de désigner deux conseillers rapporteurs pour entendre toute personne dont ils jugeraient l'audition utile, et de se faire communiquer le registre du personnel ainsi que le dossier d'enquête dressé par la Mutualité sociale agricole pour travail dissimulé.

M. Y... a formé une demande reconventionnelle de 10 000 € pour action abusive et demandé la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 février 2011 le conseil de prud'hommes du Mans, déboutant M. X... de toutes ses demandes, l'a condamné à payer à M. Y... la somme de 150 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens de l'instance.

Le conseil n'a pas statué sur la demande reconventionnelle de M. Y....

La décision a été notifiée le 12 février 2012 aux deux parties, et M. X... en a interjeté appel par lettre postée le 10 mars 2012.

M. X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.


PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de ses écritures, déposées au greffe le 26 novembre 2012, reprises et soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, M. X... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de dire qu'il a été dans un lien de subordination avec M. Y... comme ouvrier maraîcher du 1er août 2003 à mai 2008 ; en conséquence de condamner M. Y... à lui payer les sommes de :
-60 008 € à titre de rappels de salaires,-10 580 € à titre de congés payés,
-12 240 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
-2040 € pour procédure de licenciement irrégulière,
-24 480 € pour...

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