Cour d'appel d'Agen, du 8 décembre 2003, 2/1746
| Docket Number | 2/1746 |
| Date | 08 décembre 2003 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 08 Décembre 2003 -------------------------
C.L/S.B S.A. FRANCE TELECOM C/ Michel E. RG N : 02/01746 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du huit Décembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :
S.A. FRANCE TELECOM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, prise en son agence d'AGEN, sise 44 rue Paganel 47915 AGEN CEDEX 9 Dont le siège social est 6 place d'Aleray 75004 PARIS représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée de la SCP GRAVELLIER - CAPORALE - ROUSSEL - PROUVOST, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 26 Novembre 2002 D'une part, ET : Maître Michel E. représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Suzanne MOREAU-BOURDIN, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 10 Novembre 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Georges BASTIER et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Le 14 juin 2001, Michel E., avocat, a donné son accord sur la proposition commerciale qui lui avait été faite par FRANCE TÉLÉCOM, pour l'équipement de son cabinet, d'un standard téléphonique DIATONIS 6 VOCAL, sous forme d'un contrat de location entretien pendant 5 ans. A cette occasion, il a souscrit auprès de FRANCE TÉLÉCOM un contrat professionnel NUMERIS, sans changement de ses coordonnées téléphoniques et de son numéro de télécopie, ce contrat prévoyant notamment que son numéro d'appel figurerait dans les annuaires
téléphoniques, liste alphabétique et liste professionnelle.
Fin août 2001, dès la parution de l'annuaire téléphonique de LOT et GARONNE, l'intéressé a constaté que le numéro de téléphone de son cabinet n'y figurait plus, que seuls y étaient portés son adresse professionnelle et son numéro de fax et qu'il en était de même au MINITEL.
Après qu'il en ait avisé la S.A. FRANCE TÉLÉCOM, celle ci a rétabli, à compter du 27 août 2001, ses coordonnées téléphoniques dans l'annuaire électronique.
Par contre, les données devant figurer dans l'annuaire papier n'ont pu être rétablies que dans celui paru fin août 2002.
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C.L/S.B S.A. FRANCE TELECOM C/ Michel E. RG N : 02/01746 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du huit Décembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :
S.A. FRANCE TELECOM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, prise en son agence d'AGEN, sise 44 rue Paganel 47915 AGEN CEDEX 9 Dont le siège social est 6 place d'Aleray 75004 PARIS représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée de la SCP GRAVELLIER - CAPORALE - ROUSSEL - PROUVOST, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 26 Novembre 2002 D'une part, ET : Maître Michel E. représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Suzanne MOREAU-BOURDIN, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 10 Novembre 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Georges BASTIER et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Le 14 juin 2001, Michel E., avocat, a donné son accord sur la proposition commerciale qui lui avait été faite par FRANCE TÉLÉCOM, pour l'équipement de son cabinet, d'un standard téléphonique DIATONIS 6 VOCAL, sous forme d'un contrat de location entretien pendant 5 ans. A cette occasion, il a souscrit auprès de FRANCE TÉLÉCOM un contrat professionnel NUMERIS, sans changement de ses coordonnées téléphoniques et de son numéro de télécopie, ce contrat prévoyant notamment que son numéro d'appel figurerait dans les annuaires
téléphoniques, liste alphabétique et liste professionnelle.
Fin août 2001, dès la parution de l'annuaire téléphonique de LOT et GARONNE, l'intéressé a constaté que le numéro de téléphone de son cabinet n'y figurait plus, que seuls y étaient portés son adresse professionnelle et son numéro de fax et qu'il en était de même au MINITEL.
Après qu'il en ait avisé la S.A. FRANCE TÉLÉCOM, celle ci a rétabli, à compter du 27 août 2001, ses coordonnées téléphoniques dans l'annuaire électronique.
Par contre, les données devant figurer dans l'annuaire papier n'ont pu être rétablies que dans celui paru fin août 2002.
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