Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 9 janvier 2002, 98-12170
| Date | 09 janvier 2002 |
| Docket Number | 98-12170 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No M 2001 8' Chambre A Commerciale ARRÊT AU FOND
Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 09 Janvier
2002 prononcé sur appel d'une ordonnance du T.G.1 de. DU 09 Janvier 2002
NICE en date du 14 Mai 1998, enregistré sous le n'
9802874. RÈle NI 98/12170 SCICERNUSCHI
COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU
DÉLIBÉRÉ C/
Président: Monsieur Didier X
Conseiller: Madame France Marie BRAIZAT S.A. IPPA Y
Conseiller: Monsieur Daniel BACHASSON Pierre Z
Greffier : Madame France-Noùlle A..., présente
uniquement lors des débats.
DÉBATS:
A l'audience publique du 28 Novembre 2001
l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 09 Janvier
2002.
PRONONCE:
A l'audience publique du 09 Janvier 2002
par Monsieur le Conseiller BACHASSON
assisté par Madame France-Noùlle A..., Greffier. Grosse délîvrée le: à :
NATURE DE L'ARRET: (Réf dossier)
CONTRADICTOIRE 2 NOM DES PARTIES LA SOCIETE SCI CERNUSCHI agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur KRIMMEL Horst B..., y domicilié: BP 84 06802 CAGNES SUR MER CEDEX représentée par Me.lean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour assisté par: Me Yves BENSAUDE (avocat au barreau de NICE)
APPELANTE CONTRE LA SOCIETE SA DE DROIT BELGE IPPA Y..., précédemment dénommée Banque IPPA venant aux droits de la SA BANQUE D' EPARGNE IPPA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité WATTERMAEL BOITSFORT Bd du souverain 23 1170 BRUXELLES (BELGIQUE) représentée par la SCP BOTTAI - GEREUX, avoués à la Cour assisté par : Me Christine VIALARS (avocat au barreau de PARIS) Ma tre Pierre Z..., né le 24 octobre 1960 à AMIENS (80) de nationalité française, Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI CERNUSCHI, demeurant et domicilié: 700 av de Tournamy 06250 MOUGINS représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour INTIMES FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES A la suite du redressement judiciaire de la S.C.I. Cernuschi, ouvert le 19 mars 1997, la société de droit belge Banque d'Epargne Ippa a déclaré le 13 mai 1997 une créance de 22 627 845 francs belges, soit la somme de 3 701 915,45 francs français selon le cours des changes au jour du redressement judiciaire, outre intérêts conventionnels de 5 316 francs belges par jour, soit 869,70 francs français, au titre d'un acte notarié exécutoire du 1er octobre 1987 authentifiant la convention sous seing privé d'un prêt, complété d'un acte notarié exécutoire du 23 décembre 1992 contenant protocole d'accord, et garanti par une inscription d'hypothèque sur un immeuble sis à Menton et un nantissement sur les parts sociales de la S.C.1. K.L.O. Cette créance ayant été contestée, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Nice l'a, par ordonnance du 14 mai 1998, admise à titre privilégié pour: - la contre-valeur en francs français à la date du 19 mars 1997 de la somme de 22 627 845 francs belges, soit la somme de 3 701915,45 francs français, - la contre-valeur en francs français à la date du 19 mars 1997 des intérêts conventionnels de 5 316 francs belges par
jour à compter du 19 mars 1997. La S.C.I. Cemuschi a interjeté appel de cette décision, sollicitant à titre principal son annulation et la nullité de la créance, subsidiairement la déchéance de la banque des intérêts, outre l'allocation de la somme de 20 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Elle soutient que - le juge-commissaire a fait partie des magistrats composant le tribunal ayant eu à apprécier lors...
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No M 2001 8' Chambre A Commerciale ARRÊT AU FOND
Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 09 Janvier
2002 prononcé sur appel d'une ordonnance du T.G.1 de. DU 09 Janvier 2002
NICE en date du 14 Mai 1998, enregistré sous le n'
9802874. RÈle NI 98/12170 SCICERNUSCHI
COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU
DÉLIBÉRÉ C/
Président: Monsieur Didier X
Conseiller: Madame France Marie BRAIZAT S.A. IPPA Y
Conseiller: Monsieur Daniel BACHASSON Pierre Z
Greffier : Madame France-Noùlle A..., présente
uniquement lors des débats.
DÉBATS:
A l'audience publique du 28 Novembre 2001
l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 09 Janvier
2002.
PRONONCE:
A l'audience publique du 09 Janvier 2002
par Monsieur le Conseiller BACHASSON
assisté par Madame France-Noùlle A..., Greffier. Grosse délîvrée le: à :
NATURE DE L'ARRET: (Réf dossier)
CONTRADICTOIRE 2 NOM DES PARTIES LA SOCIETE SCI CERNUSCHI agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur KRIMMEL Horst B..., y domicilié: BP 84 06802 CAGNES SUR MER CEDEX représentée par Me.lean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour assisté par: Me Yves BENSAUDE (avocat au barreau de NICE)
APPELANTE CONTRE LA SOCIETE SA DE DROIT BELGE IPPA Y..., précédemment dénommée Banque IPPA venant aux droits de la SA BANQUE D' EPARGNE IPPA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité WATTERMAEL BOITSFORT Bd du souverain 23 1170 BRUXELLES (BELGIQUE) représentée par la SCP BOTTAI - GEREUX, avoués à la Cour assisté par : Me Christine VIALARS (avocat au barreau de PARIS) Ma tre Pierre Z..., né le 24 octobre 1960 à AMIENS (80) de nationalité française, Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI CERNUSCHI, demeurant et domicilié: 700 av de Tournamy 06250 MOUGINS représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour INTIMES FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES A la suite du redressement judiciaire de la S.C.I. Cernuschi, ouvert le 19 mars 1997, la société de droit belge Banque d'Epargne Ippa a déclaré le 13 mai 1997 une créance de 22 627 845 francs belges, soit la somme de 3 701 915,45 francs français selon le cours des changes au jour du redressement judiciaire, outre intérêts conventionnels de 5 316 francs belges par jour, soit 869,70 francs français, au titre d'un acte notarié exécutoire du 1er octobre 1987 authentifiant la convention sous seing privé d'un prêt, complété d'un acte notarié exécutoire du 23 décembre 1992 contenant protocole d'accord, et garanti par une inscription d'hypothèque sur un immeuble sis à Menton et un nantissement sur les parts sociales de la S.C.1. K.L.O. Cette créance ayant été contestée, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Nice l'a, par ordonnance du 14 mai 1998, admise à titre privilégié pour: - la contre-valeur en francs français à la date du 19 mars 1997 de la somme de 22 627 845 francs belges, soit la somme de 3 701915,45 francs français, - la contre-valeur en francs français à la date du 19 mars 1997 des intérêts conventionnels de 5 316 francs belges par
jour à compter du 19 mars 1997. La S.C.I. Cemuschi a interjeté appel de cette décision, sollicitant à titre principal son annulation et la nullité de la créance, subsidiairement la déchéance de la banque des intérêts, outre l'allocation de la somme de 20 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Elle soutient que - le juge-commissaire a fait partie des magistrats composant le tribunal ayant eu à apprécier lors...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI