Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2018, 17/035991
| Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date | 03 mai 2018 |
| Docket Number | 17/035991 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
RG N 17/03599
Copies le :
à
SELARL JALLET & ASSOCIES
SELARL 2BMP
S.C.P. LEROY
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 3 MAI 2018,
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S.A. CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE prise en la personne de son représentant légal
[...]
Représentée par Maître Hugues LEROY de la S.C.P. LEROY avocat du barreau d'ORLÉANS substitué par Maître Aymeric COUILLAUD
DEMANDERESSE à L'INCIDENT
D'UNE PART,
ET :
S.C.I. L2G pris en la personne de son représentant légal Monsieur Gilles A..., domicilié [...]
Représentée par Maître Jean-michel JALLET de la SELARL JALLET & ASSOCIES, avocat du barreau de TOURS
Monsieur B... C...
[...]
Représenté par Maître Vincent BRAULT - JAMIN de la SELARL 2BMP avocat du barreau de TOURS
DÉFENDEURS à L'INCIDENT
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 12 AVRIL 2018 , il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 3 MAI 2018
EXPOSE
Par jugement en date du 31 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Tours, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a jugé que l'emprunt souscrit par Monsieur B... C... auprès de la Caisse d'Epargne et de prévoyance Loire Centre est l'accessoire de la vente immobilière conclue le 24 juillet 2006, constaté que la résolution de cette vente est devenue définitive depuis le 7 octobre 2014, prononcé en conséquence la résolution du prêt, dit que Monsieur C... est tenu de rembourser la somme de 269.500 euros à la Caisse d'Epargne, condamné celle-ci à rembourser à l'emprunteur les échéances déjà versées, appliqué la compensation et condamné en conséquence Monsieur C... à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 127.762,74 euros arrêtée à la date du 16 janvier 2017, condamné la SCI L2G, venderesse de l'immeuble, à payer à la Caisse d'Epargne les intérêts dus sur le prêt, soit la somme de 81.691,16 euros, et condamné in solidum la caisse d'Epargne et la SCI L2G aux dépens ainsi qu'à verser à Monsieur C... une indemnité de procédure de 2.000 euros.
La Caisse d'Epargne demande au conseiller de la mise en état, par voie d'incident, d'ordonner la radiation de la procédure d'appel jusqu'au complet paiement par la SCI des condamnations prononcées à son encontre et de lui allouer une indemnité de procédure...
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
RG N 17/03599
Copies le :
à
SELARL JALLET & ASSOCIES
SELARL 2BMP
S.C.P. LEROY
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 3 MAI 2018,
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S.A. CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE prise en la personne de son représentant légal
[...]
Représentée par Maître Hugues LEROY de la S.C.P. LEROY avocat du barreau d'ORLÉANS substitué par Maître Aymeric COUILLAUD
DEMANDERESSE à L'INCIDENT
D'UNE PART,
ET :
S.C.I. L2G pris en la personne de son représentant légal Monsieur Gilles A..., domicilié [...]
Représentée par Maître Jean-michel JALLET de la SELARL JALLET & ASSOCIES, avocat du barreau de TOURS
Monsieur B... C...
[...]
Représenté par Maître Vincent BRAULT - JAMIN de la SELARL 2BMP avocat du barreau de TOURS
DÉFENDEURS à L'INCIDENT
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 12 AVRIL 2018 , il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 3 MAI 2018
EXPOSE
Par jugement en date du 31 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Tours, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a jugé que l'emprunt souscrit par Monsieur B... C... auprès de la Caisse d'Epargne et de prévoyance Loire Centre est l'accessoire de la vente immobilière conclue le 24 juillet 2006, constaté que la résolution de cette vente est devenue définitive depuis le 7 octobre 2014, prononcé en conséquence la résolution du prêt, dit que Monsieur C... est tenu de rembourser la somme de 269.500 euros à la Caisse d'Epargne, condamné celle-ci à rembourser à l'emprunteur les échéances déjà versées, appliqué la compensation et condamné en conséquence Monsieur C... à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 127.762,74 euros arrêtée à la date du 16 janvier 2017, condamné la SCI L2G, venderesse de l'immeuble, à payer à la Caisse d'Epargne les intérêts dus sur le prêt, soit la somme de 81.691,16 euros, et condamné in solidum la caisse d'Epargne et la SCI L2G aux dépens ainsi qu'à verser à Monsieur C... une indemnité de procédure de 2.000 euros.
La Caisse d'Epargne demande au conseiller de la mise en état, par voie d'incident, d'ordonner la radiation de la procédure d'appel jusqu'au complet paiement par la SCI des condamnations prononcées à son encontre et de lui allouer une indemnité de procédure...
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