Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 28 janvier 2008, 06/03190
| Docket Number | 06/03190 |
| Appeal Number | 48 |
| Date | 28 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE CIVILE
GROSSES + EXPÉDITIONS
la SCP LAVAL-LUEGER
Me Estelle GARNIER
28 / 01 / 2008
ARRÊT du : 28 JANVIER 2008
No RG : 06 / 03190
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 15 Novembre 2006
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
Monsieur Amar X...
Chez Madame Y...
...
45120 CHALETTE SUR LOING
Représenté par la S. C. P. LAVAL-LUEGER avoués à la Cour
Ayant pour avocat la S. C. P. BERLAND du barreau de MONTARGIS
D'UNE PART
INTIMÉE :
Madame Choumicha Z...
...
45120 CHALETTE SUR LOING
Représentée par Maître Estelle GARNIER avoué à la Cour
Ayant pour avocat la SELARL PIASTRA-MOLLET du barreau de MONTARGIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007 / 2472 du 24 / 05 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS)
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 1er Décembre 2006
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 24 Octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, à l'audience publique du 4 DÉCEMBRE 2007, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Lors du délibéré :
Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre,
Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Rapporteur,
qui en a rendu compte à la collégialité,
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller.
Greffier :
Mademoiselle Nathalie MAGNIER faisant fonction de Greffier.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 28 JANVIER 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
Aux termes d'un jugement du 11 juin 1992, confirmé par arrêt de la présente cour du 27 juillet 1993, le Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS a prononcé le divorce des époux X.../ Z....
Maître C..., notaire à MONTARGIS, désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre les intéressés, a dressé un procès-verbal de difficultés le 4 mars 1994.
Par jugement du 14 décembre 1994, le Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS a notamment ordonné la vente sur licitation de l'immeuble commun, sis à CEPOY (45), fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Amar X..., qui occupait seul les lieux, et fixé le montant du passif communautaire.
Par autre jugement du 8 janvier 2003, le tribunal a...
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