Cour d'appel d'Agen, 23 novembre 2010, 09/01149
| Appeal Number | 400 |
| Date | 23 novembre 2010 |
| Docket Number | 09/01149 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
23 NOVEMBRE 2010
FM/ DC
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R. G. 09/ 01149
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CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI-PYRENEES
C/
Philippe X...
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ARRÊT no 400
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé à l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix par Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL MIDI-PYRÉNÉES
venant aux droits de la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI-PYRÉNÉES
2, rue Georges Vivent
31065 TOULOUSE CEDEX 9
Représentée par Madame Josiane SALAS, Attachée juridique munie d'un pouvoir spécial
APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAHORS en date du 9 juillet 2009 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 20900033
d'une part,
ET :
Philippe X...
...
Comparant en personne
INTIMÉ
d'autre part,
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE MIDI-PYRÉNÉES (DRJSCS)
venant aux droits de la DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES MIDI PYRÉNÉES
5, rue du Pont Montaudran
B. P. 7009
31068 TOULOUSE CEDEX
Non comparante
PARTIE INTERVENANTE
dernière part,
A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 12 octobre 2010, sur rapport de Françoise MARTRES, devant Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît MORNET et Gérard SARRAU, Conseillers, assistés de Danièle CAUSSE, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
- FAITS ET PROCÉDURE :
Philippe X..., né le 13 juillet 1953, a sollicité auprès de la CRAM MIDI PYRÉNÉES un relevé de carrière qu'il a reçu le 22 décembre 2008. Il a alors contesté le nombre de trimestres comptabilisés, soit 134 trimestres dont 70 au régime général, au motif qu'il avait élevé 4 enfants et devait bénéficier de 32 trimestres supplémentaires sur le fondement des dispositions de l'article L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Le 31 décembre 2008, il a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse.
Le 10 février 2009, en l'absence de réponse, il a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAHORS de sa contestation.
Par jugement du 9 juillet 2009, le Tribunal a :
- donné acte aux parties de ce que la compétence territorriale du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du LOT n'était pas contestée ;
- dit que les dispositions de l'article L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale sont, compte tenu de sa situation familiale, applicables à Monsieur X... bien qu'il soit de sexe masculin ;
- dit que dans l'étude de ses droits futurs et au regard de la législation sociale actuellement en vigueur, il doit bénéficier du même nombre de trimestres supplémentaires que s'il était de sexe féminin, calculés conformément aux dispositions de l'article D. 351-1-7 du Code de la Sécurité Sociale ;
- annulé la décision de la Commission de Recours Amiable de la CRAM MIDI PYRÉNÉES en date du 16 mars 2009.
La CRAM MIDI PYRÉNÉES a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas discutées.
Par arrêt du 25 mai 2010, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur...
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