Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, 10/00367

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number10/00367
Date18 janvier 2011
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
AD/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00367.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/ A0331

ARRÊT DU 18 Janvier 2011

APPELANTE :
Madame Christine X...
...
49450 LA RENAUDIERE

comparante, assistée de Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :
Madame Nadia Z...
...
49230 TILLIERES

comparante, assistée de Maître Corentin CRIQUET, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame TIJOU, adjoint administratif ff de greffier

ARRÊT :

prononcé le 18 Janvier 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame Christine X... exploite en son nom personnel à la Renaudière dans le Maine et Loire une pension pour chiens et chats sous l'appellation " ... ".

Elle a, le 24 avril 2006, engagé Madame Nadia Z... en qualité d'aide employée, coefficient 100 de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers.

Après huit contrats à durée déterminée, correspondants à un accroissement temporaire d'activité et à des emplois d'une semaine, un contrat " nouvelles embauches " a été signé le 1er septembre 2006, à durée indéterminée et à temps partiel.

Le contrat prévoyait que Madame Nadia Z... travaille 1100 heures par an, de façon modulable sur l'année en fonction des besoins et des horaires d'ouverture de l'entreprise, ce qui pouvait amener la salariée à travailler le samedi et le dimanche, pour une rémunération mensuelle brute de 756, 96 euros pour 91, 17 heures de travail.

Par avenant du 1er juin 2007 il a été prévu que Madame Nadia Z... fasse en outre des heures de toilettage, en fonction des besoins et des horaires d'ouverture de l'entreprise, pour un taux horaire de 8, 27 euros.

Sa tâche consistait donc à nettoyer les boxes des animaux, les nourrir et les promener, assurer leur réception et leur départ, réceptionner les produits vétérinaires et la nourriture, prendre les rendez-vous de toilettage et assurer celui-ci.

Le 1er septembre 2008 Madame Nadia Z... a, par lettre recommandée avec accusé de reception, indiqué à Madame Christine X... qu'elle cessait toute activité dans son entreprise et qu'elle n'effectuerait aucun préavis de départ.

Madame Christine X... a, le 3 septembre 2008, dressée une attestation Assedic portant comme motif de la rupture du contrat " démission " et lui a, le 11 septembre 2008, remis un certificat de travail.

En octobre 2008 Madame Nadia Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers auquel elle a demandé de requalifier son contrat en contrat à temps complet, de condamner Madame Christine X... à lui payer la somme de 9669, 80 euros à titre de rappels de salaires incluant les congés payés, celle de 1796, 45 euros à titre d'heures supplémentaires, le tout avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, la somme de 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect des obligations légales (repos hebdomadaire, durée de travail hebdomadaire maximale...) de requalifier la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur et de lui donner les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner Madame Christine X... à lui payer pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 9000 euros, de lui payer au titre du travail dissimulé : avec les heures supplémentaires, 9000 euros, sans les heures supplémentaires, la somme de 7827, 54 euros et celle de 4752 euros en cas de temps partiel, outre la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la délivrance sous astreinte de 100 euros par jour de retard des bulletins de paie rectifiés.

Par jugement du 18 janvier 2010, le conseil de prud'hommes d'Angers a

-dit que Madame Nadia Z... bénéficiait d'un contrat à temps complet,

- condamné Madame Christine X... à lui payer les sommes de :
• 9669, 80 euros à titre de rappel de salaires
• 1796, 45 euros à titre d'heures supplémentaires
• 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements divers
• 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-débouté Madame Nadia Z... de sa demande à titre de travail dissimulé
-débouté Madame Christine X... de sa demande reconventionnelle à titre d'indemnité compensatrice de préavis
-condamné Madame Christine X... à remettre à Madame Nadia Z... les bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour à partir de la notification du jugement
-ordonné l'exécution provisoire
-condamné Madame Christine X... à payer la somme de 1500 euros à Madame Nadia Z... en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Madame Christine X... a fait appel de la décision.

Elle a réglé à Madame Nadia Z..., au titre de l'exécution provisoire, la somme de 19 094, 25 euros.

OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES

Madame Christine X... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, à titre principal, de débouter Madame Nadia Z... de toutes ses demandes, à titre subsidiaire de réduire le rappel de salaires pour la période de septembre 2006 à juillet 2008, sur la base d'un temps plein à la somme totale de 4601, 17 euros.
Elle demande la condamnation de Madame Nadia Z... à lui payer la somme de 773, 69 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame Christine X... soutient :

- que Madame Nadia Z... travaillait bien...

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