Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 octobre 2008, 08/01437

Date de Résolution:30 octobre 2008
Juridiction:Cour d'appel d'Orléans
SOMMAIRE

La non déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal ne peut être sanctionnée, sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises, que par l'interdiction de gérer et non par la faillite personnelle

 
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COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS
Me Jean-Michel DAUDÉ
la SCP LAVAL-LUEGER
Notifications aux parties
Parquet Général


TC ORLEANS
ARRÊT du : 30 OCTOBRE 2008

N° RG : 08/01437

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 27 Mars 2008

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :
Monsieur Youssouf X... en tant qu'ancien gérant de la SARL MSIE, demeurant

représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour

D'UNE PART

INTIMÉS :
Maître Jean-Paul Y... mandataire judiciaire pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MSIE

représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour

MADAME LA PROCUREURE GENERALE,

D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 14 Mai 2008

DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUÉ AU MINISTÈRE PUBLIC LE 18 juillet 2008

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 09 Octobre 2008, devant Monsieur Le Président REMERY, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Lors du délibéré :
Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

Greffier :
Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats


PRONONCE publiquement le 30 Octobre 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

La Cour statue sur l'appel, interjeté par M. X..., suivant déclaration du 14 mai 2008 (enrôlée sous le numéro d'instance 08/01437), d'un jugement rendu le 27 mars 2008 par le tribunal de commerce d'Orléans.

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées les :

*8 septembre 2008 (par M. X...),

*29 septembre 2008 (par Me Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Mauritanie Service Import Export, ci-après MSIE).


Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici que la SARL MSIE, dont M. X... était le gérant, a été mise, sur assignation d'un créancier en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 10 janvier 2007, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 mars 2007 et la date de...

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