Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 13/02129

Date de Résolution:22 septembre 2015
Juridiction:Cour d'appel d'Angers
 
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COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N
clm/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02129.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00367


ARRÊT DU 22 Septembre 2015


APPELANTE :

Madame Alexia X

44190 CLISSON

représentée par Maître MARQUET, avocat substituant Maître BOUGNOUX, Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS



INTIMEE :

La Société NEW MAN SAS ALLFASHION
25 RUE DU MAIL
75002 PARIS

représentée par Maître Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT :
prononcé le 22 Septembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******



FAITS ET PROCÉDURE :

La société NewMan SA exerçait une activité de fabrication et de distribution de vêtements de prêt-à-porter féminin et masculin.

Suivant lettre d'embauche du 16 février 2000 à effet au 3 avril suivant, elle a engagé Mme Alexia X...pour une durée indéterminée en qualité d'assistante marketing statut cadre. Dans le dernier état de la relation de travail, elle percevait une rémunération brute mensuelle forfaitaire de 3 100 ¿.

Mme Alexia X...travaillait sur le site de Cholet de la société NewMan SA.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des Industries de l'habillement.

Par courriers du 23 juin 2010, la société NewMan SA a informé ses salariés de la cession " du fonds de commerce NEW MAN " à la société Allfashion, société nouvellement créée et dépendant du groupe Morepeace, devenue ensuite la société NewMan Allfashion exploitant le site de Cholet et, par voie de conséquence, du transfert de plein droit de leurs contrats de travail à cette société en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2010.

Par courriers individuels du 31 mars 2011, invoquant la chute massive du nombre de clients, celle des ventes et du chiffre d'affaires de l'activité NEWMAN, l'aggravation du résultat déficitaire, la stabilité des coûts de structure alors que les locaux de Cholet étaient devenus trop grands et trop coûteux et l'impossibilité pour le groupe Morepeace de compenser durablement les pertes opérationnelles de l'activité NEWMAN sous peine de menacer sa propre compétitivité, la société NewMan Allfashion a fait connaître à un certain nombre de ses salariés, dont Mme Alexia X..., qu'elle avait décidé de délocaliser, d'une part, ses services administratifs (comptabilité, paye et administration des ventes, informatique, juridique) à Besançon où le groupe Morepeace disposait de structures administratives et de locaux suffisants pour accueillir les services administratifs précédemment implantés à Cholet, d'autre part, le service " communication et export " à Paris où le groupe disposait pareillement de locaux suffisants. Il était prévu que seul le service " Bureau d'études " de la société NewMan ALLFASHION resterait à Cholet.

Mme Alexia X...était informée que ces mesures entraînaient le déplacement de son emploi de responsable marketing à Paris à compter du 1er septembre 2011, les autres dispositions de son contrat de travail demeurant inchangées et l'employeur lui proposant de prendre en charge 50 % de ses frais de déménagement. Il lui était précisé que, cette mesure entraînant une modification de son contrat de travail, en application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, elle disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse.

Mme Alexia X...a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail par courrier du 21 avril 2011.

Par courriers des 27 avril et 2 mai 2011, l'employeur a pris acte de ce refus mais a rappelé ses propositions à la salariée, à savoir, un salaire brut annuel de 44 000 ¿, la prise en charge de ses frais de déplacement à Paris et deux jours de présence à Paris, les autres jours étant assurés en télétravail à partir de son domicile.

Par lettre recommandée du 24 mai 2011, la salariée a confirmé son refus.

Par courrier recommandé du 24 mai 2011 réceptionné le 28 mai suivant, Mme Alexia X...a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 9 juin suivant.

Lors de l'entretien préalable, la société NewMan Allfashion a remis à Mme Alexia X...un courrier daté du 9 juin 2011, libellé dans les termes suivants, exposant le motif économique de la rupture de son contrat de travail et lui soumettant une proposition d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé :

« Madame,

Dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique actuellement en cours, nous avons le regret de vous informer que nous sommes conduits à envisager votre licenciement suite au refus de la proposition de reclassement que nous vous avons faite.

Le groupe auquel appartient notre société est implanté en Allemagne.
En conséquence, conformément à l'article L. 1233-4-1 du code du travail, nous vous prions de nous faire savoir par écrit si vous accepteriez de recevoir des offres de reclassement dans ce pays.
Dans l'affirmative, nous vous remercions de nous indiquer très précisément sous quelles conditions et sous quelles restrictions éventuelles, notamment en matière de localisation et de rémunération, vous seriez disposé à accepter un poste dans ce pays.

Vous avez la possibilité de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé aux conditions définies dans le dossier d'information remis en même temps que le présent courrier.

Ce projet de licenciement repose sur les motifs suivants :

La société Allfashion, filiale de Morepeace, a repris en juillet 2010 l'activité de la société NewMan SA dont vous étiez salarié, avec l'objectif de redresser le chiffre d'affaires qui était en chute depuis quelques saisons, et de re-développer les activités de la marque par la reconquête de marchés,...

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