Cour d'appel d'Amiens, 19 novembre 2008, 08/00492
| Docket Number | 08/00492 |
| Date | 19 novembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
No 1059
DU 19 Novembre 2008
X... Aboubacar
C /
Ministère Public
Dossier no 08 / 00492
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Arrêt rendu publiquement le dix-neuf novembre deux mille huit.
Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de SAINT-QUENTIN en date du 1er Avril 2008,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur FOUCART,
Conseillers : Monsieur COURAL,
Madame LAFARIE,
MINISTERE PUBLIC lors des débats : Monsieur BESSE,
GREFFIER lors des débats : Mademoiselle BRUN,
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Aboubacar
né le 28 Juin 1979 à BAMAKO (MALI)
Fils d'Amadou et de Y
Nationalité : Malienne
Situation Familiale : marié
Profession : directeur d'exploitationJamais condamné
02420 GOUY
Prévenu, LIBRE, appelant, comparant, assisté de son Conseil, Maître LEGRU, Avocat au Barreau d'ABBEVILLE,
LE MINISTERE PUBLIC, appelant,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 1er Avril 2008, le Tribunal Correctionnel de SAINT-QUENTIN saisi d'une convocation en justice notifiée à l'intéressé par officier de police judiciaire agissant sur instructions du Procureur de la République, a déclaré X... Aboubacar
coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, depuis Août 2007, à GOUY, infraction prévue par les articles L. 480-4 alinéa 1, alinéa 2, L. 421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'Urbanisme,
et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MILLE EUROS d'amende avec SURSIS et a ordonné à titre de mesure complémentaire, la démolition de l'immeuble dans le délai de SIX MOIS.
La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné.
LES APPELS :
* Appel a été interjeté par :
Monsieur X... Aboubacar, le 4 Avril 2008 des dispositions pénales,
Monsieur le Procureur de la République, le 7 Avril 2008 contre Monsieur X... Aboubacar,
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 15 Octobre 2008, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu,
Ont été entendus,
Monsieur le Président FOUCART en son rapport,
Le prévenu en son interrogatoire,
Monsieur BESSE, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions,
Maître LEGRU, Avocat au Barreau d'ABBEVILLE, Conseil du prévenu, en ses conclusions et plaidoirie,
Le prévenu...
DU 19 Novembre 2008
X... Aboubacar
C /
Ministère Public
Dossier no 08 / 00492
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Arrêt rendu publiquement le dix-neuf novembre deux mille huit.
Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de SAINT-QUENTIN en date du 1er Avril 2008,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur FOUCART,
Conseillers : Monsieur COURAL,
Madame LAFARIE,
MINISTERE PUBLIC lors des débats : Monsieur BESSE,
GREFFIER lors des débats : Mademoiselle BRUN,
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Aboubacar
né le 28 Juin 1979 à BAMAKO (MALI)
Fils d'Amadou et de Y
Nationalité : Malienne
Situation Familiale : marié
Profession : directeur d'exploitationJamais condamné
02420 GOUY
Prévenu, LIBRE, appelant, comparant, assisté de son Conseil, Maître LEGRU, Avocat au Barreau d'ABBEVILLE,
LE MINISTERE PUBLIC, appelant,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 1er Avril 2008, le Tribunal Correctionnel de SAINT-QUENTIN saisi d'une convocation en justice notifiée à l'intéressé par officier de police judiciaire agissant sur instructions du Procureur de la République, a déclaré X... Aboubacar
coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, depuis Août 2007, à GOUY, infraction prévue par les articles L. 480-4 alinéa 1, alinéa 2, L. 421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'Urbanisme,
et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MILLE EUROS d'amende avec SURSIS et a ordonné à titre de mesure complémentaire, la démolition de l'immeuble dans le délai de SIX MOIS.
La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné.
LES APPELS :
* Appel a été interjeté par :
Monsieur X... Aboubacar, le 4 Avril 2008 des dispositions pénales,
Monsieur le Procureur de la République, le 7 Avril 2008 contre Monsieur X... Aboubacar,
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 15 Octobre 2008, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu,
Ont été entendus,
Monsieur le Président FOUCART en son rapport,
Le prévenu en son interrogatoire,
Monsieur BESSE, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions,
Maître LEGRU, Avocat au Barreau d'ABBEVILLE, Conseil du prévenu, en ses conclusions et plaidoirie,
Le prévenu...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI