Cour d'appel d'Orléans, 20 juillet 2016, 16/02166
Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
Date | 20 juillet 2016 |
Docket Number | 16/02166 |
Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016
ORDONNANCE No 57 / 2016
No RG : 16/02166
GROUPAMA GRAND EST agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés au siège
S.A.R.L. KEOLIS TOURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
C/
Patricia X...
Expéditions le : 20 JUILLET 2016
SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES
S.C.P. THAUMAS AVOCATS ASSOCIES
T.G.I. TOURS
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/07/2016),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - GROUPAMA GRAND EST agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés au siège
101 Route de Hausbergen
CS 30014 Schiltigheim
67012 STRASBOURG
S.A.R.L. KEOLIS TOURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
Avenue de Florence
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Représentées par Maître Vanessa DRUJONT de la SELARL COTTEREAU MEUNIER BARDON SONNET DRUJONT ET ASSOCIES avocat du barreau de TOURS
DEMANDERESSES, suivant exploit de la S.C.P. Olivier SERREAU & Julien SABARD, Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 17 juin 2016D'UNE PART
II - Madame Patricia X...
...
37390 CERELLES
Représentée Me Jérôme BOURQUENCIER de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat du barreau de TOURS substitué par Maître Estelle GOUDEAU du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUILLET 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 JUILLET 2016
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 15 mars 2016, le tribunal de grande instance de TOURS a notamment :
- condamné la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST à payer à Madame Patricia X... la somme de 133.695,48 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
- condamné in solidum la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST à payer à Madame Patricia X... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par exploit en date du 17 juin 2016, délivré par la SCP Olivier SERREAU, Julien SABARD, huissiers de justice à TOURS (37), la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST...
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