Cour d'appel d'Orléans, 20 juillet 2016, 16/02166

Case OutcomeAutres mesures ordonnées en référé
Date20 juillet 2016
Docket Number16/02166
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016

ORDONNANCE No 57 / 2016

No RG : 16/02166

GROUPAMA GRAND EST agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés au siège
S.A.R.L. KEOLIS TOURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

C/
Patricia X...

Expéditions le : 20 JUILLET 2016

SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES
S.C.P. THAUMAS AVOCATS ASSOCIES

T.G.I. TOURS
CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E
LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/07/2016),

Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - GROUPAMA GRAND EST agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés au siège
101 Route de Hausbergen
CS 30014 Schiltigheim
67012 STRASBOURG

S.A.R.L. KEOLIS TOURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
Avenue de Florence
37700 SAINT PIERRE DES CORPS

Représentées par Maître Vanessa DRUJONT de la SELARL COTTEREAU MEUNIER BARDON SONNET DRUJONT ET ASSOCIES avocat du barreau de TOURS

DEMANDERESSES, suivant exploit de la S.C.P. Olivier SERREAU & Julien SABARD, Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 17 juin 2016D'UNE PART

II - Madame Patricia X...
...
37390 CERELLES

Représentée Me Jérôme BOURQUENCIER de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat du barreau de TOURS substitué par Maître Estelle GOUDEAU du barreau d'ORLÉANS

D'AUTRE PART

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUILLET 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 JUILLET 2016

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :


EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 15 mars 2016, le tribunal de grande instance de TOURS a notamment :

- condamné la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST à payer à Madame Patricia X... la somme de 133.695,48 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

- condamné in solidum la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST à payer à Madame Patricia X... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par exploit en date du 17 juin 2016, délivré par la SCP Olivier SERREAU, Julien SABARD, huissiers de justice à TOURS (37), la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT