Cour d'appel d'Agen, Commission de réexamen, 23 avril 2008, 07/01434
| Docket Number | 07/01434 |
| Date | 23 avril 2008 |
| Appeal Number | 374 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
23 Avril 2008
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RG N : 07 / 01434
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S. A. R. L. PSB HOLDING
C /
S. C. P. X... PASCAL-Z... NICOLAS
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ARRÊT no374 / 08
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Commerciale
Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt trois Avril deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S. A. R. L. PSB HOLDING, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
8 Place de la République
46500 GRAMAT
représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué
assistée de Me Christian CALONNE de la SELARL CALONNE & HADOT-MAISON, avocats
APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 01 Octobre 2007
D'une part,
ET :
S. C. P. X... PASCAL-Z... NICOLAS ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. PSB HOLDING
dont le siège social est 111 boulevard Gambetta
46000 CAHORS
représentée par la SCP J. et E. VIMONT, avoués
INTIMÉE
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 28 Janvier 2008, devant Raymond MULLER, Président de Chambre (lequel a fait un rapport oral préalable), François CERTNER, Conseiller et Chantal AUBER, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date du 18 février 2008 et les avoués des parties ayant été informés par le Président de la prorogation du délibéré pour arrêt être rendu au jour qu'il indique
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 19 février 2007 le Tribunal de commerce de CAHORS a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à l'égard de la société PSB HOLDING, exploitant l'hôtel restaurant " Le Lion d'Or " à GRAMAT.
Par jugement du 1er octobre 2007, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de PSB HOLDING, considérant que la restructuration envisagée par le gérant de la société n'était pas de nature à permettre le redressement, en raison notamment de l'importance du passif.
La SCP Pascal X...- Nicolas...
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