Cour d'appel d'Angers, 30 décembre 2014, 13/02172

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/02172
Date30 décembre 2014
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale

ARRÊT N
aj/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02172.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Décembre 2012, enregistrée sous le no 9053
Assurée : Mme Yvette X...
ARRÊT DU 30 Décembre 2014


APPELANTE :

La Société RANDSTAD venant aux droits de la Société VEDIORBIS
62-64 Cours Albert Thomas
69371 LYON CEDEX 08

non comparante-représentée par Maître TORDJMANN, avocat au barreau au barreau d'ANGERS


INTIMEE :

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX 9

représentée par Monsieur A..., muni d'un pouvoir


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 30 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE,

Le 22 novembre 2005 Mme Yvette X...salariée de la société Vediorbis aux droits de laquelle vient la société Randstad mise la disposition de la Société Valeo Vision a délaré avoir été victime d'un accident du travail.

Elle a été en arrêt de travail pendant près de deux ans et le 15 décembre 2007 elle a été déclarée consolidée avec un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % à compter du 16 décembre 2007.

Le 8 janvier 2009 la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie ayant rejeté la demande de la société Randstad en inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail de Mme X...au titre de la législation professionnelle, le 4 février 2009 la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Maine et Loire.

Par jugement en date du 8 novembre 2011 le tribunal a ordonné une expertise médicale et après...

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