Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016, 14/00914

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date23 février 2016
Docket Number14/00914
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N
aj/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00914.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Janvier 2014, enregistrée sous le no 11 623
Assurée : Mme X...

ARRÊT DU 23 Février 2016


APPELANTE :

La Société JUIGNE DISTRIBUTION
Centre Commercial " Croix Cadeau "
49240 AVRILLE

représentée par Maître Marie-Laure QUIVAUX, avocat au barreau de NANTES



INTIMEE :

LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE
32 Rue Louis Gain
BP 10
49937 ANGERS CEDEX 09

représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2016 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT :
prononcé le 23 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE,

Le 1er décembre 2010 Mme X..., salariée depuis le 7 septembre 1987 de la société Juigne Distribution exploitant un supermarché, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire une déclaration de maladie professionnelle reçue le 6 décembre pour un syndrome sous acromial bilatéral, à laquelle étaient joints deux certificats médicaux du 12 novembre précédent, l'un constatant un syndrome douloureux de l'épaule gauche et l'autre un syndrome douloureux de l'épaule droite.

Par deux courriers en date du 8 décembre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie a communiqué à la société Juigne Distribution la copie de la déclaration de la salariée et des certificats initiaux et l'a informé de ce qu'elle ouvrait une instruction pour chacune des deux pathologies déclarées. Elle lui a par ailleurs envoyé un questionnaire sur l'activité professionnelle de la salariée.

Par deux courriers en date du 2 mars 2011 dans le cadre des deux dossiers, elle a indiqué à la société Juigne Distribution qu'un délai supplémentaire d'instruction était nécessaire et qu'elle était dans l'attente du rapport médico administratif.

Par deux courriers du 20 mai 2011 elle a indiqué à la société Juigne Distribution que les instructions étaient terminées, qu'elle avait la possibilité de venir consulter les pièces du dossier et que les décisions sur le caractère professionnel des affections périarticulaires du tableau 57 interviendraient, le 8 juin pour l'épaule droite et le 9 juin pour l'épaule gauche.

Par courrier du même jour elle a notifié à la société Juigné son refus de prise en charge, pour un motif administratif, de la pathologie de l'épaule droite de Mme X... au titre de la législation professionnelle.

Par deux courriers en date du 8 juin...

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