Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2008, 06/05284
| Docket Number | 06/05284 |
| Date | 03 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 03 JUIN 2008
No 2008 /
Rôle No 06 / 05284
Cédric X...
Raphaël Y...
MACIF PROVENCE MEDITERRANEE
C /
L' ETAT FRANCAIS
CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 02 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 5812.
APPELANTS
Monsieur Cédric X...
demeurant ...- 83400 HYERES
représenté par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour,
assisté de la SCP BREU M. L- DE VILLEPIN E., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE substituée par Me Stéphanie WEBER, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
Monsieur Raphaël Y...
né le 26 Février 1965 à TOULON (83000), demeurant ... 83000 TOULON
représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour,
assisté de la SCP BERNARDI L.- ATTAL M., avocats au barreau de TOULON
MACIF PROVENCE MEDITERRANEE
Société d' Assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège est à NIORT (79037) 2- 4 rue Pied de Fond, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié, Centre de Gestion- BP 2069- 13641 ARLES CEDEX
représentée par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour,
assistée de la SCP BREU M. L- DE VILLEPIN E., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE substituée par Me Stéphanie WEBER, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
INTIMES
L' ETAT FRANCAIS
pris en la personne de Monsieur l' Agent Judiciaire du Trésor, en ses bureaux au Ministère de l' Economie des Finances et d' Industrie- Direction des Affaires Juridiques, 6, rue Louise Weiss-- Bâtiment Condorcet- TELEDOC 353- 75703 PARIS CEDEX 13
représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
assisté de Me Pierre ESCLAPEZ, avocat au barreau de TOULON
CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR, assignée
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, Rue Emile Ollivier-- La Rode- 83082 TOULON CEDEX
défaillante
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L' affaire a été débattue le 23 Avril 2008 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2008.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2008,
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
E X P O S É D U L I T I G E
M. Raphaël Y..., motocycliste, a été victime le 12 janvier 2001 à TOULON (Var), d' un accident de la circulation constitutif d' un accident du travail et dans lequel est impliqué le véhicule terrestre à moteur conduit par M. Cédric X..., assuré auprès de la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE.
Par jugement réputé contradictoire du 2 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de TOULON a :
- Mis hors de cause la C. P. A. M. du Var,
- Déclaré sa décision commune et opposable à l' ÉTAT FRANÇAIS, pris en la personne de M. l' AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR,
- Déclaré M. Cédric X... et la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE tenus à réparer le préjudice subi par M. Raphaël Y... des suites de l' accident de la circulation trajet- travail dont il a été victime le 12 janvier 2001,
- Dit que la faute de la victime limite ce droit à indemnisation à 50 %,
- Rejeté la demande de nouvelle expertise et la demande de nouvelle provision,
- Fixé le préjudice soumis à recours de M. Raphaël Y... à la somme de 45. 147 € 95 c. et son préjudice personnel à la somme de 14. 000 €,
- Condamné solidairement M. Cédric X... et la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE à payer à M. Raphaël Y..., provision de 1. 524 € 49 c. déduite, les sommes de 5. 475 € 51 c. au titre de son préjudice personnel, l' intégralité de son préjudice soumis à recours étant absorbée par le recours de l' ÉTAT FRANÇAIS, et de 1. 500 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné solidairement M. Cédric X... et la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE à payer à l' ÉTAT FRANÇAIS, en la personne de M. l' AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, les sommes de 2. 982 € 22 c. au titre des charges patronales correspondant aux traitements pris en charge pendant la période d' arrêt de travail de la victime, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2004 et de 760 € au titre de ses frais irrépétibles,
- Dit que les dépens, comprenant les frais d' expertise judiciaire, seront supporté solidairement par M. Cédric X... et la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE.
M. Raphaël Y... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 20 mars 2006 (enrôlé sous la référence 06- 05284).
M. Cédric X... et la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE ont régulièrement interjeté appel de ce jugement le 13 avril 2006 (enrôlé sous la référence 06- 07103).
Vu l' ordonnance rendue le 16 mai 2006 par le Conseiller de la Mise en État, joignant la procédure 06- 07103 à la procédure 06- 05284.
Vu l' assignation de la C. P. A. M. du Var notifiée à personne habilitée le 16 août 2006 à la requête de M. Cédric X... et de la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE.
Vu les conclusions de M. Cédric X... et de la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE en date du 30 janvier 2008.
Vu les conclusions récapitulatives de l' ÉTAT FRANÇAIS, pris en la personne de M. l' AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, en date du 6 février 2008.
Vu les conclusions de M. Raphaël Y... en date du 13 février 2008.
Vu l' ordonnance de clôture en date du 23 avril 2008.
M O T I F S D E L' A R R Ê T
I : SUR LE DROIT À RÉPARATION DE M. RAPHAËL Y... :
Attendu qu' il résulte des éléments de la cause, en particulier de la procédure diligentée par la D. A. R. C. R. S. 59 de TOULON, que l' accident s' est produit le 12 janvier 2001 à 7 h. 40 mn. sur l' autoroute A 57, au P. R. 1, 900, de jour dans des conditions atmosphériques normales, dans le sens...
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