Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 10 octobre 2007, 07/00329
| Docket Number | 07/00329 |
| Date | 10 octobre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
10 Octobre 2007
D.N/S.B
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RG N : 07/00329
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Yvan Christian X...
C/
S.A. FINANCIERE SUFFREN anciennement dénomée CREDIREC venant aux droits de la société CREDIPAR DIN
S.A. CREDIT LYONNAIS
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ARRÊT no
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Prononcé à l'audience publique le dix Octobre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur Yvan Christian X...
né le 06 Novembre 1942 à CAZAUBON (32150)
de nationalité française
...
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués
assisté de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats
APPELANT d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de CONDOM en date du 09 Février 2007
D'une part,
ET :
S.A. FINANCIERE SUFFREN anciennement dénommée CREDIREC venant aux droits de la société CREDIPAR DIN, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est 10 impasse de Presles
75015 PARIS
représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués
assistée de Me Laurent CREHANGE, avocat
S.A. CREDIT LYONNAIS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est 18 Rue de la République
69215 LYON CEDEX 02
représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assistée de la SCP ABADIE MORANT DOUAT DUBOIS, avocats
INTIMÉES
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 12 Septembre 2007, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Dominique MARGUERY, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Par jugement du 9 février 2007 le juge de l'exécution du tribunal d'instance de CONDOM a notamment débouté Monsieur X... de ses demandes.
Par déclaration du 26 février 2007 dont la régularité n'est pas contestée, Yvan X... relevait appel de cette décision. Il conclut à la réformation de ce jugement et à la constatation que la créance de la société DIN revendiquée par la SNC FINANCIÈRE DE SUFFREN est prescrite. Subsidiairement, il demande...
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